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Déliberation

Modification de la délibération n° 2009 PP 5-1° des 2 et 3 février 2009 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 PP 80]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l?Etat ;

Vu la délibération n° 2009 PP 5-1° des 2 et 3 février 2009 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 8 septembre 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 2009, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération n° 2009 PP 5-1° des 2 et 3 février 2009 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1er : Le tableau de correspondance figurant à l?article 16 de la délibération des 2 et 3 février 2009 susvisée est remplacé par le tableau de correspondance suivant :

Ingénieur des travaux de la Préfecture de police

Ingénieur divisionnaire des travaux de la Préfecture de police

Echelons

Echelons

Ancienneté

11ème échelon avec ancienneté égale ou supérieure à 4 ans

8ème échelon

Sans ancienneté

11ème échelon avec ancienneté inférieure à 4 ans

7ème échelon

7/8ème de l?ancienneté acquise

10ème échelon

6ème échelon

3/4 de l?ancienneté acquise

9ème échelon

5ème échelon

3/4 de l?ancienneté acquise

8ème échelon

4ème échelon

3/4 de l?ancienneté acquise

7ème échelon

3ème échelon

5/8ème de l?ancienneté acquise

6ème échelon

2ème échelon

2/3 de l?ancienneté acquise

5ème échelon

1er échelon

Sans ancienneté

 

Article 2 : Le tableau de correspondance figurant à l?article 21 de la même délibération est modifié comme suit :

La ligne concernant les ingénieurs divisionnaires des travaux au 2ème échelon est remplacée par la ligne suivante :

Ancien Statut Grade d?ingénieur divisionnaire des travaux de la Préfecture de police

Nouveau Statut Grade d?ingénieur divisionnaire des travaux de la Préfecture de police

Echelons

Echelons

Ancienneté

2ème échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

 

Article 3 : La présente délibération prend effet au 1er janvier 2009.