Modification de la délibération n° 2009 PP 5-1° des 2 et 3 février 2009 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 PP 80]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l?Etat ;

Vu la délibération n° 2009 PP 5-1° des 2 et 3 février 2009 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 8 septembre 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 2009, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération n° 2009 PP 5-1° des 2 et 3 février 2009 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1er : Le tableau de correspondance figurant à l?article 16 de la délibération des 2 et 3 février 2009 susvisée est remplacé par le tableau de correspondance suivant :

Article 2 : Le tableau de correspondance figurant à l?article 21 de la même délibération est modifié comme suit :

La ligne concernant les ingénieurs divisionnaires des travaux au 2ème échelon est remplacée par la ligne suivante :

Article 3 : La présente délibération prend effet au 1er janvier 2009.