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Déliberation

Détermination du cadre de référence de la répartition des dotations de gestion et d’animation locales destinées aux états spéciaux d’arrondissements en 2010. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 DDATC 116]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le titre I du livre V du code général des collectivités territoriales relatif à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et notamment ses articles L.2511-16, L.2511-18, L.251136 à L.2511-41 et R.2511-22 ;

Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de déterminer, au titre de l?exercice 2010, les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 5 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 5 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 5 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 8 octobre 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : La dotation d?animation locale des états spéciaux comprend les crédits suivants :

a/ les crédits dits d?animation locale. Ces crédits seront inscrits selon les principes suivants :

- attribution à chaque arrondissement d?une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement ;

- attribution ensuite à hauteur de 50 % des crédits restants en fonction de l?importance de la population de chaque arrondissement suivant le chiffre de la population légale au 1er janvier 2009 ;

- attribution à hauteur de 50 % des crédits restants en fonction de critères socio-économiques à raison de :

- 40 % au prorata de la répartition par arrondissement des foyers fiscaux relevant de la première tranche d?imposition sur le revenu ;

- 10 % au prorata des effectifs scolaires par arrondissement du premier degré et des collèges public en ZEP/REP.

Quatre arrondissements bénéficient d?une stabilité de leur dotation consécutive à une mesure de compensation.

b/ les crédits relatifs aux conseils de quartiers qui sont répartis par arrondissement selon des modalités forfaitaires.

c/ les crédits pour les travaux d?urgence dans les équipements dont les arrondissements ont la charge.

Article 2 : A défaut d?accord entre le conseil municipal et les conseils d?arrondissements sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après. La dotation de gestion locale des états spéciaux comprend deux parts :

1ère part

Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la première part pour l?ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 pour 100 du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements.

La part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l?arrondissement. Le conseil municipal évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou services comparables existant dans la commune ; en l?absence de référence ou en cas de désaccord du maire d?arrondissement, cette évaluation est déterminée par le conseil municipal sur proposition de la commission prévue à l?article L 2511-36.

2e part

Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la seconde part sont réparties entre les arrondissements en tenant compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la composition socioprofessionnelle de leur population.

La répartition de la seconde part est effectuée de la manière suivante :

a/ 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements ou certains d'entre eux selon des critères arrêtés par le conseil municipal à partir des caractéristiques propres de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, et notamment de la composition socio professionnelle de leur population.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, la composition socioprofessionnelle de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements est déterminée en tenant compte de l'importance de la population non active dans la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement connu au 1er juillet de l'année précédant l'exercice budgétaire ;

b/ 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements, à raison de :

- 25 % en fonction de l'importance de la population de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements ;

- 25 % en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des arrondissements ou groupes d'arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, multiplié par le nombre d'habitants de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.