Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Vœu déposé par M. Jacques BRAVO et les membres du groupe socialiste et radical de gauche relatif aux disparités de droits de voirie.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2005


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Nous examinons en 2e Commission le v?u référencé n° 64 dans le fascicule, qui ne se rattache à aucun projet de délibération et qui concerne les disparités de voirie. Il a été déposé par le groupe socialiste et radical de gauche.

Jacques BRAVO va nous le rapporter.

M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. - Merci, Madame la Maire.

Vous avez le v?u et les attendus du v?u sous les yeux et je ne vais pas le reprendre, mais je vais vous faire le commentaire suivant : j?ai été prévenu récemment - et certains d?entre vous vont peut-être l?apprendre - des très grandes disparités de redevance au titre des droits de voirie pour terrasses couvertes, terrasses découvertes et enseignes existant dans Paris.

En juillet 1986, a été voté par notre Conseil le principe d?une reclassification des voies qui devait être mise en ?uvre progressivement. Un mécanisme curieux, qui s?appelle le butoir, a été instauré pour éviter que certains commerces aient des rattrapages trop importants à faire brutalement, et je le conçois très bien. Il était prévu que l?on ne dépasse pas un maximum de 10 % de hausse par an, pendant sept ans.

D?après les renseignements que j?ai pu avoir, dans certains grands commerces parisiens, le rattrapage n?a pas été de 10 % par an, mais de 2 ou 3 %, donc très en retrait des butoirs.

Il se trouve que les jeunes commerçants récemment installés, notamment dans mon quartier - mais j?imagine que c?est partout pareil - sont pénalisés et crient à une distorsion de concurrence entre les anciens qui étaient installés en 1986-1988 et qui bénéficient de ce mécanisme de butoir et les nouveaux.

J?interviens à la fois comme maire et comme Président de la Commission des finances. Quand il y a des moins-values sur recettes pour la Ville (s?il y a le butoir, la Ville perd des recettes statutaires), cela signifie des subventions déguisées de fait pour certains commerces. Je juge que c?est un mécanisme malthusien qui vise à pénaliser de nouveaux commerçants s?installant dans nos quartiers. Cela vise à maintenir des situations acquises dans certains arrondissements, depuis près de vingt ans, aux dépens des commerçants récents.

Je demande à travers ce v?u, premièrement, que la suppression du mécanisme du butoir soit confirmée. Deuxièmement, que les effets de cet abandon du mécanisme du butoir nous soient précisés avec un calendrier explicite. Naturellement, pour les commerçants, les très grands commerçants, dont la hausse de redevance serait visée, qu?un accueil personnalisé soit accompagné par des délais de paiement en liaison avec la Recette générale des Finances.

Je suis pour ma part scandalisé d?avoir vu perdurer sur une aussi longue période un mécanisme qui vise à ménager des situations acquises et qui est vraiment aux dépens des nouveaux commerçants s?installant dans les quartiers. J?en suis d?autant plus furieux que je l?ai découvert avec beaucoup de retard. Je suis un élu parisien qui a pas mal d?expérience et ce mécanisme était assez occulte. Il est ici en place et je souhaite, Madame COHEN-SOLAL et Madame la Maire, que vos réponses soient claires pour y mettre fin.

Merci.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci, Jacques BRAVO.

Madame Lyne COHEN-SOLAL, vous avez la parole.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe. - Merci, Madame la Maire.

Monsieur BRAVO, je vais vous répondre d?une manière extrêmement précise. Le mécanisme du butoir n?a pas été reconduit par le Conseil de Paris. Vous avez voté des projets de délibération du 7 et 8 février 2005.

Je vous confirme donc que le mécanisme du butoir est abrogé.

Il ne s?agit pas de revenir sur le passé pour des commerçants qui en ont bénéficié depuis 17 ans. L?ajustement des droits de voirie ne s?opérera que pour l?exercice 2005. Cet ajustement entraîne pour 90 % des 2.852 commerçants concernés, une hausse des droits de voirie inférieure à 250 euros et pour 10 % de ces commerçants des hausses très supérieures à 250 euros et même parfois supérieures à 10.000 euros.

Je me permets de redire l?iniquité de cette disposition puisque je ne sais pas si vous vous souvenez, chers collègues, mais nous avons déjà supprimé pour les commerçants, une taxe dite du premier établissement qui frappait également les nouveaux commerçants. Je m?étonne de voir que dans les dispositions de la Ville de Paris, tout nouveau commerçant qui s?installait avait droit à une double peine : surprime de premier établissement et droit de voirie entier. C?étaient des phénomènes totalement malthusiens, anti-économiques, complètement archaïques.

Finalement, une aide était apportée à ceux qui étaient en place depuis très longtemps alors qu?aucune aide n?était apportée à ceux qui arrivaient.

Ainsi, nous avons voulu rendre la politique, vis-à-vis des commerçants, cohérente. Nous avons des outils qui aident les nouveaux commerçants. Nous faisons disparaître peu à peu tout ce qui ?surtaxait? les nouveaux arrivants. Nous mettons tout le monde à égalité. Ce phénomène du butoir était non-réglementaire et il a disparu. Nous prenons en compte les commerçants qui se retrouvent à égalité avec leurs collègues voisins.

Je vous confirme, Monsieur BRAVO, que nous allons les traiter de manière personnalisée. Nous envoyons une lettre à chacun d?entre eux pour leur expliquer les choses et nous les aidons à prendre contact avec la R.G.F. pour que des étalements de paiement de cette taxe normalisée puissent être appliqués.

Je vous remercie, cher collègue, d?avoir mis l?accent sur ce phénomène qui était anormal et qui est désormais supprimé des règlements de la Ville de Paris.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci beaucoup.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe socialiste et radical de gauche.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2005, V. 302).