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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la garantie accordée par la Ville de Paris à l’emprunt PLS à contracter en vue du financement du programme d’acquisition en l’état futur d’achèvement comportant 6 logements PLUS, 2 logements PLAI et 4 logements PLS situé 70, rue de Clignancourt (18ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 DLH 178]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 novembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 novembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2008 DLH 99-3° du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2008 approuvant l?octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS en vue de financement d?un programme de vente en état futur d?achèvement de 4 logements PLS à réaliser par SADIF 70, rue de Clignancourt (18ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la modification des garanties d?emprunts PLS accordées par la Ville de Paris en vue du financement de ce programme ;

Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : Les dispositions de l?article premier de la délibération 2008 DLH 99-3° du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2009 sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :

"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLS, d?un montant maximum de 365.436 euros, remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SADIF se propose de contracter auprès d?un établissement de crédit agréé par l?Etat pour l?octroi de prêts PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme comportant 4 logements PLS, à réaliser, dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement, 70, rue de Clignancourt (18ème).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 30 ans au maximum, à hauteur de la somme de 365.436 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période".

Article 2 : Les dispositions de l?article 2 de la délibération 2008 DLH 99-3° du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2009 sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :

"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLS foncier, d?un montant maximum de 121.812 euros, remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SADIF se propose de contracter auprès d?un établissement de crédit agréé par l?Etat pour l?octroi de prêts PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de la charge foncière du programme comportant 4 logements PLS, à réaliser dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement, 70, rue de Clignancourt (18ème).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 50 ans au maximum, à hauteur de la somme de 121.812 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.".