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Déliberation

DF 90-1° - Résiliation anticipée des conventions passées entre la Ville de Paris et la SA d’HLM "Habitat Social Français" (HSF) pour le financement et la gestion d’immeubles à usage principal d’habitation situés dans les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème, 11ème, 12ème, 13ème, 15ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements.- Remboursement anticipé des avances qui avaient été consenties par la Ville de Paris à HSF à titre de participation au financement de certains de ces programmes. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 DLH 38]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 novembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 novembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les conventions des 3 août 1977, 1er février 1978, 15 décembre 1978 et 11 septembre 1981 liant la Ville de Paris et la société d?HLM "Habitat Social Français" (HSF) pour le financement et la gestion d?immeubles à usage principal d?habitation situés dans les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème, 11ème, 12ème, 13ème, 15ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements ;

Vu la convention conclue le 22 juillet 1987 entre la Ville de Paris et la société HSF pour le versement de participations municipales au financement d?opérations de logements sociaux situées dans les 11ème, 13ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements n?entrant pas dans le champ de la convention du 11 septembre 1981 ;

Vu le projet de délibération en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose notamment :

- de résilier, au 31 décembre 2008, les conventions précitées ;

-de procéder au remboursement anticipé des avances qui avaient été consenties par la Ville de Paris à titre de participation au financement de certains de ces programmes ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 5 octobre 2009 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 28 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement, en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2ème arrondissement, en date du 9 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 3ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 3ème arrondissement, en date du 13 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement, en date du 1er octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 5ème arrondissement, en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 7ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 7ème arrondissement, en date du 13 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11ème arrondissement, en date du 14 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12ème arrondissement, en date du 28 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13ème arrondissement, en date du 30 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15ème arrondissement, en date du 28 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17ème arrondissement, en date du 13 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement, en date du 13 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20ème arrondissement, en date du 16 octobre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société d?HLM "Habitat Social Français" (HSF) le Protocole ci-joint en annexe fixant les conditions dans lesquelles seront résiliées, au 31 décembre 2008, les conventions passées les 3 août 1977, 1er février 1978, 15 décembre 1978 et 11 septembre 1981 entre la Ville de Paris et HSF pour le financement et la gestion d?immeubles à usage principal d?habitation situés dans les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème, 11ème, 12ème, 13ème, 15ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements, et le 22 juillet 1987 pour le versement de participations municipales au financement d?autres programmes dans les 11ème, 13ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements.

Article 2 : M. le Maire de Paris est également autorisé à signer tous les actes nécessaires à la formalisation des dispositions du Protocole visé à l?article 1 de la présente délibération.

En ce qui concerne les avenants à conclure avec HSF aux baux emphytéotiques consentis par la Ville de Paris à la société, tels que détaillés dans le tableau joint en annexe B dudit Protocole, leur signature dans les conditions définies à l?article

2.1 de ce Protocole ne pourra intervenir qu?après une nouvelle délibération du Conseil de Paris à intervenir après réception de l?avis des services de France Domaine.

Article 3 : Conformément à l?article 3.1.1 du Protocole annexé, HSF procédera au remboursement anticipé à la Ville de Paris du capital restant dû au 31 décembre 2008, soit une somme de 17.747.909,18 euros, des avances remboursables qui avaient été versées à la société à titre de participation au financement de programmes entrant dans le champ des conventions résiliées, selon détail en annexe D au Protocole.

Ce remboursement anticipé devra intervenir le 31 décembre 2009 au plus tard.

La recette à provenir de ce remboursement, soit un montant de 17.747.909,18 euros, sera constatée sur le chapitre 27 nature 274.1 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris.