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Déliberation

Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d’organisation du concours professionnel de technicien en chef de la Préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 PP 84]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des épreuves de sélection ou d?aptitude organisés à la Préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;

Vu le projet de délibération, en date du 1er octobre 2009, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d?organisation du concours professionnel de technicien en chef ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1er : En application des dispositions de l?article 32 et 33 de la délibération du Conseil de Paris n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée susvisée, le concours professionnel de technicien en chef est ouvert, d?une part, aux techniciens principaux et, d?autre part, aux techniciens comptant six ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l?année au titre de laquelle le concours est ouvert.

Articler 2 : Les techniciens en chef ont vocation à occuper des emplois dans les services de la direction des transports et de la protection du public et le laboratoire relevant de la Préfecture de police (laboratoire central). Les spécialités proposées sont fixées, selon la liste ci-dessous dans l?arrêté d?ouverture :

- physique

- chimie

- salubrité, hygiène générale et nuisances sonores et olfactives

- sécurité et hygiène alimentaires

- sécurité

- environnement

Le candidat opte pour l?une de ces spécialités, au moment de l?inscription.

Article 3 : Le concours professionnel consiste en une épreuve orale de 30 minutes sans préparation devant le jury, sous forme d?un entretien.

L?entretien a pour point de départ une présentation par le candidat, sous forme d?exposé, de sa carrière administrative et plus particulièrement de ses fonctions en tant que technicien (10 minutes maximum).

A l?issue de cette présentation, le jury pose des questions (20 minutes maximum) se rapportant :

- à l?exposé ;

- aux motivations du candidat et à son aptitude à occuper le poste à pourvoir et auquel il prétend.

Au cours de l?épreuve orale, les membres du jury dispose du curriculum vitae et de la lettre de motivation établis par le (la) candidat(e) lors de l?inscription.

Article 4 : Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire.

Article 5 : La liste des candidats déclarés admis est établie par le jury par ordre de mérite dans la limite des places offertes à l?examen professionnel de technicien en chef après avoir établi, si nécessaire, la péréquation des notes.

Article 6 : En cas d?égalité de points de plusieurs candidats à l?issue de l?ensemble des épreuves, la priorité est donnée à celui des candidats ayant la plus grande ancienneté dans le grade, depuis l?échelon.

En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.

Article 7 : La nomination des lauréats est prononcée par décision du Préfet de Police en suivant l?ordre de la liste arrêtée par le jury.

Article 8 : La désignation des membres du jury est fixée, pour chaque concours, par un arrêté du Préfet de police.

Article 9 : La délibération n° 2009 PP 66 des 6, 7 et 8 juillet 2009 portant dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d?organisation de l?organisation de l?examen professionnel de technicien en chef de la préfecture de police est abrogée.

Article 10 : La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de sa date de publication ou d?affichage.