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Octobre 2009
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt contracté par la Société Anonyme d’Economie Mixte d’Exploitation du Stationnement (SAEMES) auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France, destiné au financement des travaux de construction du parc de stationnement Cardinet situé sous la rue Cardinet (17e). M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 DF 81]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 6 octobre 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et de l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 12.000.000 d?euros contracté par la Société Anonyme d?Economie Mixte d?Exploitation du Stationnement (SAEMES) auprès de la Caisse d?Epargne d?Ile-de-France, destiné au financement de la construction du parc de stationnement Cardinet situé sous la rue Cardinet (17e) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu les articles L.1511-3, L.15114-4, L.2121-29, L.2122-19, L.2122-21, L.2252-1 à L.2252-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, à hauteur de 50 %, soit 6.000.000 d?euros maximum, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 12.000.000 d?euros contracté par la Société Anonyme d?Economie Mixte d?Exploitation du Stationnement (SAEMES) auprès de la Caisse d?Epargne d?Ile-de-France, pour le financement de la construction du parc de stationnement Cardinet situé sous la rue Cardinet (17e).

Cet emprunt est assorti d?une phase de mobilisation qui débutera à partir de la date de réalisation des conditions suspensives fixées à l?article 2 du contrat de prêt soit au plus tard le 15 novembre 2009 et qui durera jusqu?à la date ultime de consolidation fixée au plus tard au 31 juillet 2011. Au cours de cette phase, le taux d?intérêt pourra être, au choix de la SAEMES pour les différentes mobilisations qu?elle aura effectuées, le taux EONIA augmenté d?une marge de 1,35 % l?an ou le taux EURIBOR 1 mois augmenté d?une marge de 0,60 % l?an. L?emprunteur aura également la possibilité de mettre immédiatement en place un ou plusieurs emprunts long terme. Les sommes mobilisées seront quoi qu?il en soit consolidées en emprunts long terme au plus tard à l?issue de cette phase.

L?amortissement du capital concerne les emprunts long terme. Il sera d?une durée de deux à vingt et un ans maximum. Pendant cet amortissement, les intérêts seront calculés sur la base d?un taux révisable ou variable indexé, au choix de l?emprunteur, sur le taux EURIBOR 3, 6 et 12 mois augmenté d?une marge de 0,80 % l?an, sur le taux TAG 3 et 6 mois augmenté d?une marge de 1,40 % l?an, ou sur le taux TAM majoré de 1,40 % l?an, ou à taux fixe avec mise en place du taux fixe du swap emprunteur contre EURIBOR 6 mois majorée d?une marge de 0,95 %.

Article 2 : Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt concerné par la garantie mentionnée à l?article 1 et à signer avec la SAEMES la convention fixant les modalités de fonctionnement de cette garantie.