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Conseil Municipal
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Déliberation

Avis sur demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentée par un régisseur. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 PP 82]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération, en date du 30 septembre 2009, par lequel M. le Préfet de police lui soumet pour avis les demandes en décharge de responsabilité et le cas échéant en remise gracieuse formulé par le régisseur ci-dessous formulé ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1er : Compte tenu des circonstances à l?origine des déficits de caisse susvisés, avis favorable est donné sur les demandes en décharge de responsabilité présentées par M. Patrice CANIQUIT, qui a fait l?objet d?un ordre de versement concernant les sept déficits suivants :

- arrêté n° 2008-0015 en date du 7 août 2008, pour la période du 4 avril au 19 décembre 2007, pour un montant de 781 euros ;

- arrêté n° 2008-0016 en date du 7 août 2008, pour la période du 12 janvier au 22 avril 2008, pour un montant de 745 euros ;

Article 2 : Dans l?hypothèse où le ministre de l?économie, des finances et de l?industrie, a qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable à la demande en décharge de responsabilité, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur les sommes qui seraient laissées à la charge de ce régisseur.

Article 3 : Les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse seront imputées au budget spécial de la préfecture de police, section de fonctionnement, exercice 2009 ou exercice ultérieur, au chapitre 920, article 920-27, compte nature 678 sous réserve de l?accord du ministre de l?économie, des finances et de l?industrie au terme de la procédure d?instruction.