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Octobre 2009
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Déliberation

DF 75 - Cession à la société EFIDIS des droits de la Ville de Paris sur les parcelles cadastrées AD n°369 et AD n°370 à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles cadastrées AD n° 369 et AD n°370 à Neuilly sur Marne (Seine-Saint-Denis) sur lesquelles a été conclu un bail emphytéotique ;

Considérant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;

Vu la saisine de France Domaine en date du 28 juillet 2009 et son absence de réponse dans le délai d?un mois prévu par l?article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 9 septembre 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à l?entreprise sociale pour l?habitat EFIDIS des droits de la Ville de Paris sur cette propriété ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession à la société EFIDIS des droits de la Ville de Paris sur les parcelles cadastrées AD n°369 et AD n° 370 situées 2, 4, 6, 8 et 10 rue Duguay Trouin, 1 à 8 rue Jacques Cartier, 2 à 16 rue Jean Bart (n°s pairs uniquement), 1, 3 et 5 rue de Suffren et 2 à 18 rue de Trouville (n°s pairs uniquement) à Neuilly sur Marne (Seine-Saint-Denis).

Article 2 : Cette cession, qui devra intervenir dans les 6 mois de la présente délibération, sera réalisée sous la condition expresse que l?acquéreur cède à la commune de Neuilly sur Marne la propriété des voiries et des équipements publics compris dans l?emprise du terrain susvisé et que les logements soient reconventionnés en logement social jusqu?en janvier 2026.

Article 3 : La cession se fera au prix de 7.600.000 euros. La recette prévisionnelle sera inscrite nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l'année 2009 et les années suivantes.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle cédée est et pourrait être assujettie seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à donner son accord au dépôt de toute demande d?autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet de rénovation.

Article 5 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur la réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement de la Ville de Paris sous le n° de mission 90006-99, activité n° 09V00092DU.