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Déliberation

Cession d’un terrain nu à Carnetin (77 400). M. Pierre MANSAT et Mme Anne LE STRAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 DU 211]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris propose d'autoriser la cession de gré à gré au profit de M. et Mme COMMUNIAU de la parcelle de terrain cadastrée B 615 à Carnetin (77 400) ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Carnetin d?un terrain nu cadastré B 615 ;

Considérant que cette parcelle ne présente pas d?intérêt pour l?exercice de la mission des services municipaux de l?eau ;

Considérant que M. et Mme COMMUNIAU ont fait part de leur intérêt à l?acquisition de ce terrain afin d?agrandir leur propriété mitoyenne ;

Vu l'estimation des services de France Domaine du 24 février 2009 ;

Considérant l'avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 29 juin 2009 ;

Vu la lettre des services municipaux du 4 août 2009 ;

Vu la lettre de M. et Mme COMMUNIAU du 11 août 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8ème commission et par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4ème commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la vente de gré à gré au profit de M. et Mme COMMUNIAU de la parcelle de terrain cadastrée B 615 à Carnetin (77 400).

Article 2 : Dans l?hypothèse où le titulaire du droit de préemption exercerait son droit de préemption pour l?acquisition de l?emprise de terrain à un prix inférieur à 500 euros, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l?Expropriation en vue de la fixation du prix.

Article 3 : Tous les autres frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le lot cédé sera et pourra être assujetti seront supportées par les acquéreurs à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.

Article 4 : La parcelle à céder étant positionnée en limite de cet ouvrage, l?acte de cession devra rapporter l?ensemble des servitudes assurant la protection sanitaire et mécanique de l?aqueduc de la Dhuis. Par ailleurs, les acquéreurs devront prendre à leur charge la pose d?une clôture séparative en limite de propriété et l?accès à l?aqueduc leur sera interdit.

Article 5 : Le prix de vente est fixé à 500 euros.

Article 6 : La recette réelle à provenir de la cession visée à l?article 1 sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et / ou suivants).

Article 7 : Les écritures d'ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d'investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n°09V00092DU (exercice 2009 et / ou suivants).