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Octobre 2009
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Déliberation

Cession à "Paris Habitat-OPH" des droits de l’immeuble situé 26 rue Poulet (18ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 DU 103]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 novembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 novembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L.302-8 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2007 DLH 93 du 2 octobre 2007 définissant le programme de réalisation de logements locatifs entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville pour mener à bien ce programme ;

Vu l?acte notarié du 28 novembre 2003 constatant le transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris de l?immeuble situé 26 rue Poulet (18ème) ;

Vu la délibération 2005 DLH 56 des 18 et 19 avril 2005 autorisant le transfert de l?immeuble situé 26 rue Poulet à "Paris Habitat OPH" par voie de bail emphytéotique ;

Considérant que la Ville de Paris se propose de céder à "Paris Habitat OPH", les droits de l?immeuble 26, rue Poulet (18ème) afin de lui permettre de bénéficier des subventions auquel il est éligible ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 6 avril 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder les droits de l?immeuble situé 26, rue Poulet (18ème), au prix administré de 199.994 euros à "Paris Habitat" afin de lui permettre de bénéficier des subventions auquel il est éligible dans ce secteur de la Goutte d?Or situé en zone ANRU ;

Vu l'avis de M. le Maire du 18ème arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession à "Paris Habitat OPH" des droits de la Ville de Paris sur l?immeuble situé 26, rue Poulet (18ème) afin de lui permettre de bénéficier des subventions auquel il est éligible dans ce secteur de la Goutte d?Or situé en zone ANRU.

Article 2 : Le contrat de cession devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente délibération.

Article 3 : Le prix de cession du bien cité à l?article 1er est fixé à 199.994 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve des décisions de financement.

Article 4 : La dépense réelle de 199.994 euros correspondant au montant de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249, compte 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve des décisions de financement ; la recette réelle de 199.994 euros correspondant au montant de la recette à provenir de la vente sera constituée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve des décisions de financement.

Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.