Réalisation par "PARIS HABITAT-OPH" d’un programme de construction comportant 9 logements PLUS CD et 3 logements PLAI situés au 11 bis, rue Claude Terrasse (16ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 DLH 190-1°]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 novembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 novembre 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 12 logements à réaliser par "PARIS HABITAT-OPH" au 11 bis, rue Claude Terrasse (16ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 5 octobre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 9 logements PLUS CD et 3 logements PLAI à réaliser par "PARIS HABITAT-OPH" au 11 bis, rue Claude Terrasse (16ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant sous plafonds de ressources PLA I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra satisfaire au Label Habitat et Environnement, option Effinergie Rénovation.

Article 2 : Pour ce programme, "PARIS HABITAT-OPH" bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 918.308 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 5 des logements réalisés (4 PLUS et 1 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

7 logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l?arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l?agrément sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de réservation spécifique.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec "PARIS HABITAT-OPH" la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention à conclure avec "PARIS HABITAT-OPH" comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.