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Fevrier 2009
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Déliberation

2° - Fixation des enveloppes de crédits délégués par l’Etat en 2009 dans le cadre de la délégation de compétence en matière d’aides à la pierre.Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant n°8 à la convention conclue le 20 avril 2005 avec l’ANAH déléguant à l’ANAH la gestion des aides à l’habitat privé. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2009 [2009 DLH 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement et ses avenants n°1 à n° 8 ;

Vu la convention de délégation de gestion des aides à l?habitat privé signée entre le Département de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 et ses avenants n°1 à n°7 ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de l?autoriser à signer l?avenant n°8 à la convention conclue le 20 avril 2005 entre le Département de Paris et l?ANAH pour la gestion des aides à l?habitat privé ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer l?avenant n°8 à la convention conclue le 20 avril 2005 entre le Département de Paris et l?ANAH pour la gestion des aides à l?habitat privé, en vertu de l?article L.321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation.