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Déliberation

G - Approbation du principe, des modalités de passation et de la signature de marchés à bons de commande pour la maintenance et la réparation des appareils élévateurs dans les équipements publics départementaux dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2009 [2009 DPA 14]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de deux marchés à bons de commande pour la maintenance et la réparations des appareils élévateurs dans les équipements publics relevant du budget départemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris et lui demande l?autorisation de faire signer lesdits marchés par le coordonnateur dudit groupement ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de deux marchés à bons de commande pour la maintenance et la réparation des appareils élévateurs dans les équipements publics relevant du budget départemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris, coordonnateur du groupement, est autorisé à signer lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et dont les montants minimum et maximum toutes taxes comprises s?élèvent respectivement pour le lot un à soixante quinze mille euros et trois cent mille euros et pour le lot deux à deux cent vingt cinq mille euros et neuf cent mille euros.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où l?un ou des marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées, au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Maire de Paris, coordonnateur du groupement, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?appel d?offres.

Art. 5.- En cas de résiliation d?un ou de ces marchés, M. le Maire de Paris, coordonnateur du groupement est autorisé à souscrire de nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds et pour des durées d?exécution similaires conformément aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, natures 61522 et 6156, rubrique 0202, du budget de fonctionnement du Département de Paris et aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313, toutes rubriques confondues du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2010, 2011, 2012 et 2013, sous réserve des décisions de financement.