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Déliberation

G - Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour le pavoisement des établissements dépendant de la Ville et du Département de Paris et la fourniture de divers articles de mairie et lancement et attribution du marché à bons de commande correspondant. Mme Marie-Thérèse ERRECART, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2009 [2009 DALIAT 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose l?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour le pavoisement des établissements dépendant de la Ville et du Département de Paris et la fourniture de divers articles de mairie, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive du groupement, soumet à son approbation le principe et les modalités de lancement et d?attribution de l?appel d?offres ouvert correspondant à un marché à bons de commande pour le pavoisement des établissements dépendant de la Ville et du Département de Paris et la fourniture de divers articles de mairie, pour une durée d?un an reconductible trois fois un an ;

Vu le décret n°2006-975 portant code des marchés publics du 1er août 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour le pavoisement des établissements dépendant de la Ville et du Département de Paris et la fourniture de divers articles de mairie.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive du groupement.

Art. 3.- Sont approuvés dans le cadre dudit groupement le principe et les modalités de passation et d?attribution d?un appel d?offres ouvert (articles 8, 33, 57 à 59, 77 CMP) relatif à un marché à bons de commande de pavoisement des établissements dépendant de la Ville et du Département de Paris et la fourniture de divers articles de mairie.

Art. 4.- Sont approuvés l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières ainsi que le règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à un marché à bons de commande de pavoisement des établissements dépendant de la Ville et du Département de Paris et la fourniture de divers articles de mairie, pour une période d?un an à compter de la date de notification et reconductible, dans les mêmes termes, au maximum trois fois.

Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l?article 53-I à III du Code des marchés et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, le coordonnateur du groupement est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 6.- Le coordonnateur du groupement est autorisé à signer le marché résultant de la procédure de consultation, dont les seuils annuels sont :

Seuils globaux :

Montant minimum annuel : 155.000 euros HT (185.380 euros TTC)

Montant maximum annuel : 560.000 euros HT (669.760 euros TTC)

Répartition :

Ville :

Montant minimum annuel : 125.000 euros HT (149.500 euros TTC)

Montant maximum annuel : 500.000 euros HT (598.000 euros TTC)

Département :

Montant minimum annuel : 30.000 euros HT (35.880 euros TTC)

Montant maximum annuel : 60.000 euros HT (71.760 euros TTC)

Art. 7.- Les dépenses résultant de ce marché seront imputées sur divers crédits inscrits et à inscrire au budget de fonctionnement du Département de Paris et ses budgets annexes, sur les comptes natures 6288, 6232 et 60632, mission 200 ?fournir les supports d?achat des moyens et des prestations nécessaires aux entités de la collectivité parisienne et mission 201? ?assurer la mise à disposition des moyens de transport et de logistique nécessaires aux entités de la collectivité parisienne et intervenir pour gérer des situations d?urgence et de crise?, chapitre 011, rubrique 020 et sur le budget d?investissement du Département de Paris et ses budgets annexes, article 2188, chapitre 21, au titre des exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sous réserve de décision de financement.