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Déliberation

G - PDI. Signature avec Pôle Emploi de la convention de financement d’emplois hors Pôle Emploi local et en Pôle Emploi local pour la mise en œuvre du RMI à Paris en 2009 et son annexe informatique. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2009 [2009 DASES 17]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1 et suivants ;

Vu le Programme Départemental d?Insertion ;

Vu la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d?insertion, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;

Vu la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d?insertion (RMI) et créant un revenu minimum d?activité (RMA) ;

Vu les décrets 2004-299, 2004-300 et 2004-302 du 29 mars 2004 relatifs à l?application de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2003 ;

Vu le projet de délibération en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l?autorisation de signer la convention de financement d?emplois hors Pôle Emploi local et en Pôle Emploi local pour la mise en ?uvre du RMI à Paris en 2009 et son annexe informatique ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Directeur Régional de Pôle Emploi Ile de France la convention portant sur le financement d?emplois hors Pôle Emploi local et en Pôle Emploi local pour la mise en oeuvre du RMI à Paris en 2009 et son annexe informatique dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- La dépense correspondante, d?un montant de 2.218.450 euros, sera imputée à la rubrique 544, chapitre 015, nature 62878 du budget de fonctionnement 2009 du Département de Paris, et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.