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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux d’amélioration de la sécurité incendie du Centre Maternel Michelet, 235-237 rue de Tolbiac (13e) et des modalités de passation des marchés correspondants. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2009 [2009 DPA 21]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux d?amélioration de la sécurité incendie du Centre Maternel Michelet 235/237, rue de Tolbiac (13e) et des modalités de passation des marchés correspondants ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux d?amélioration de la sécurité incendie du Centre Maternel Michelet 235/237, rue de Tolbiac (13e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris siégeant en Formation de Conseil général est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, compte 231-30 du budget d?investissement de l?établissement, exercice 2009, sous réserve de la décision de financement.

Art. 6.- Il sera constaté une recette de 15.300 euros correspondant au remboursement de l?avance forfaitaire au chapitre 23, article 238 du budget d?investissement de l?établissement, exercice 2009.