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Fevrier 2009
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Déliberation

G - Approbation d’une convention-type pour la gestion provisoire des établissements publics locaux d’enseignement qui ne disposent pas encore de l’autonomie financière. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2009 [2009 DASCO 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code de l?éducation ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d?approuver le principe et le contenu d?une convention-type ayant pour objet la gestion provisoire des collèges, établissements publics locaux d?enseignement, qui ne disposent pas encore de leur autonomie financière ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier. - Sont approuvés le principe et le contenu de la convention-type, jointe à la présente délibération, à passer entre le Département de Paris, l?établissement support et son agence comptable, relative à la gestion provisoire de chaque nouveau collège ouvert par le Département de Paris.

Art. 2. - Pour chaque création de collège, à partir de 2009, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention définitive établie sur la base de cette convention-type.