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Fevrier 2009
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Déliberation

1°- Fixation des enveloppes de crédits délégués par l’Etat en 2009 dans le cadre de la délégation de compétence en matière d’aides à la pierre.- Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant n°9 à la convention conclue le 20 avril 2005 avec l’Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2009 [2009 DLH 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement social et ses avenants n°1 à n°8 ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à signer l?avenant n° 9 à la convention susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat l?avenant n°9 à la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 en application de l?article L 3015-2 du Code de la construction et de l?habitation, annexé à la présente délibération.

Art. 2.- Les dépenses et les recettes correspondantes seront constatées, en dépenses, au chapitre 204, rubrique 721, du budget d?investissement du Département de Paris et au chapitre 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement du Département de Paris et en recettes, au chapitre 13, rubrique 721, du budget d?investissement du Département de Paris et au chapitre 74 rubrique 72 du budget de fonctionnement du Département de Paris, sous réserve des décisions de financement.