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Juin 2010
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Conseil Général
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Déliberation

G Lancement d’une consultation pour l’exploitation d’un service de transport collectif à destination des ayants droit PAM 75 et signature du marché en résultant. Signature d’une convention avec le Syndicat des Transports d’Ile de France déléguant à l’Autorité Organisatrice de Proximité (A.O.P.), le Département de Paris, sa compétence d’organiser le service PAM 75. Signature d’une convention avec le Syndicat des transports d’Ile de France et le Conseil régional d’Ile de France pour le financement du service PAM 75. Autorisation de déterminer par voie d’arrêté les conditions d’accès au service PAM 75 laissées à l’initiative du Département de Paris. Mme Véronique DUBARRY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2010 [2010 DVD 38]


 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;

Vu l?ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d?Ile-de-France ;

Vu la délibération du conseil du STIF n° 7539 du 10 octobre 2002 relative à la mise en place de centres départementaux de réservation et de gestion des transports spécialisés pour les personnes à mobilité réduite ;

Vu la délibération du Conseil du STIF n° 2009/0579 du 8 juillet 2009 relative à l?adoption du nouveau règlement régional du réseau PAM Ile de France ;

Vu la délibération du conseil du STIF n° 2009/1025 du 9 décembre 2009 relative au dispositif de centre de réservation et de gestion de transport spécialisés dans Paris, portant délégation de compétence du STIF au Département de Paris en matière de transports spécialisés de personnes handicapées et définissant les conditions de financement du service PAM 75 ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose le lancement d?une consultation par voie d?appel d?offres ouvert pour l?attribution d?un marché relatif à l?exploitation d?un service de transport collectif, à la demande, à destination des ayants droit PAM 75 (personnes en situation de handicap et personnes âgées), la signature du marché en résultant, la signature d?une convention avec le Syndicat des Transports d?Ile de France déléguant à l?Autorité Organisatrice de Proximité (A.O.P.), le Département de Paris, sa compétence d?organiser le service PAM 75, la signature d?une convention avec le Syndicat des Transports d?Ile de France et le Conseil Régional d?Ile de France pour le financement du service, enfin l?autorisation de déterminer par voie d?arrêté les conditions d?accès au service PAM 75 laissées à l?initiative du Département ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer une consultation par voie d?appel d?offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics, pour l?attribution d?un marché d?exploitation d?un service de transport collectif, à la demande, à destination des ayants droit PAM 75 (personnes en situation de handicap et personnes âgées).

Article 2 : Sont approuvés le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et l?acte d?engagement, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Article 3 : Le montant des commandes pourra varier sur la durée d?exploitation du service PAM 75 (72 mois) entre un minimum de 56.872.037,91 euros HT (soit 60.000.000 euros TTC) et un maximum de 113.744.075,83 euros HT (soit 120.000 000 euros TTC).

Article 4 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché.

Article 5 : Conformément à l?article 59-III du code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, Monsieur le Président du Conseil Général est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure négociée prévu aux articles 65 et 66, retenu par la commission d?appel d?offres :

-dans les conditions prévues à l?article 35-II-3° si aucune offre n?a été déposée, ou dans le cas d?offres inappropriées ;

- ou dans les conditions prévues à l?article 35-I-1° du code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables.

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché correspondant.

Article 6 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Syndicat des Transports d?Ile de France une convention, annexée à la présente délibération, par laquelle ce dernier délègue au Département de Paris la compétence de mettre en place un centre de réservation et d?organiser le transport spécialisé en faveur des personnes handicapées, dit PAM 75.

Article 7 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Syndicat des Transports d?Ile de France et le Conseil Régional d?Ile de France, une convention annexée à la présente délibération, pour le financement du service PAM 75.

Article 8 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déterminer par voie d?arrêté les conditions d?accès laissées à l?initiative du Département par le règlement régional applicables aux ayants droits du service PAM 75, à savoir :

- Le périmètre des ayants droit non prioritaires au service PAM

- L?amplitude horaire du service PAM 75

- L?âge minimum des ayants droit devant disposer d?un accompagnement obligatoire (trajet gratuit)

- Le nombre maximum admis d?accompagnants facultatifs (trajets payants)

- Le montant des pénalités prévues au règlement régional (annulation tardive, retard excessif, absence de présentation de l?usager au rendez vous)

- Les conditions de radiation des usagers n?utilisant plus le service

Article 9 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur diverses imputations, notamment au chapitre 011, article 611, rubrique 882, du budget de fonctionnement du Département de Paris au titre de l?année 2010 et des années ultérieures, sous réserve des décisions de financement et aux divers chapitres, notamment 20, 21, 23, mission 90 003 99 190, du budget d?investissement du Département de Paris des années 2010 et ultérieures, sous réserve des décisions de financement.

Les recettes escomptées seront constatées aux divers chapitres dont les chapitres 74 et 77, article 7472, 7474 et 7478, rubrique 882, du budget de fonctionnement et au budget d?investissement chapitre 74, article 7472, mission 90 010 99 190, du Département de Paris au titre de l?année 2010 et des années ultérieures.