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Déliberation

G - Signature de l’acte d’acquisition par le Département de Paris auprès de la Ville de Paris d’une parcelle municipale dans la ZAC “Pajol” (18e) et signature d’une convention de droit de superficie entre le Département de Paris et l’Etat concernant la réalisation de l’IUT dans la ZAC “Pajol” (18e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2010 [2010 DU 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération en date des 25 et 26 septembre 2000, autorisant M. le Maire de Paris à signer la convention-cadre U3M (?Université 3è Millénaire?) entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la délibération en date des 24 et 25 juillet 2002, autorisant M. le Maire de Paris à signer l?avenant n°1 à cette convention-cadre U3M ;

Vu la convention-cadre ?U3M? du 25 octobre 2000, entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu l?avenant n°1 à la convention-cadre ?U3M?, entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la délibération des 2 et 3 février 2009 autorisant le Département de Paris à acquérir auprès de la Ville de Paris la parcelle municipale d?environ 590 m² cadastrée DE 22, située 20q, rue du Département (18e) ;

Vu le courrier électronique de France Domaine du 19 mars 2010 ;

Considérant qu?il appartient au Département de Paris d?acquérir auprès de la Ville de Paris une parcelle d?environ 590 m² cadastrée DE 22 située 20q, rue du Département (18e) telle qu?elle figure sur le plan joint à la présente délibération en vue de constituer l?assiette foncière destinée à permettre la réalisation des espaces libres du futur IUT Pajol ;

Considérant que l?acquisition qui devait se réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la délibération 2009 DU 2G des 2 et 3 février 2009, n?a pu être effectuée dans ce délai pour des raisons matérielles, mais que le Département de Paris est toujours disposé à procéder à cette acquisition en vue de constituer l?assiette foncière destinée à permettre la réalisation des espaces libres du futur IUT Pajol ;

Considérant que le projet de construction de l?IUT Pajol s?inscrit dans le cadre de la convention ?U3M? ;

Considérant que les modalités d?implantation de cet équipement public doivent être déterminées dans le cadre d?une convention de droit de superficie à conclure entre le Département de Paris et l?Etat ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général lui propose :

-de proroger jusqu?au 31 décembre 2010 le délai de signature de l?acte d?acquisition par le Département de Paris auprès de la Ville de Paris de la parcelle municipale d?environ 590 m², cadastrée DE 22 située 20q, rue du Département (18e) dans la ZAC ?Pajo?l (18e) telle qu?elle figure sur le plan joint à la présente délibération ;

- de l?autoriser à signer avec l?Etat la convention de droit de superficie annexée à ce projet de délibération ;

- d?autoriser l?Etat à déposer toutes les demandes d?autorisations administratives nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération ;

- de l?autoriser à constituer avec l?Etat toutes les servitudes nécessaires à cette opération ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la signature de l?acte d?acquisition par le Département de Paris auprès de la Ville de Paris de la parcelle municipale d?environ 590 m² cadastrée DE 22 située 20q, rue du Département (18e) destinée à être adjointe à l?emprise départementale DE 15 située 20, rue du Département (18e) pour offrir les espaces libres nécessaires au futur IUT Pajol aux conditions prévues dans la délibération 2009 DU 2 G.

Article 2 : La signature de l?acte constatant cette transaction entre le Département de Paris et la Ville de Paris devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2010.

Article 3 : Est autorisée la signature, entre le Département de Paris et l?Etat, d?une convention de droit de superficie annexée à la présente délibération et portant sur les modalités d?implantation d?un équipement universitaire sur les parcelles départementales cadastrées DE 15 (lot de volume n°2) et DE 22.

Article 4 : L?Etat est autorisé à déposer toute demande d?autorisation administrative nécessaire à la mise en ?uvre de l?opération.

Article 5 : Est autorisée la constitution de toutes les servitudes nécessaires à la mise en ?uvre de cette opération.