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Juin 2010
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Conseil Général
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Déliberation

G Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général de renouveler la convention avec l’ESPCI (Ecole supérieure de Physique et chimie Industrielle de la Ville de Paris) pour la mise à disposition de cet établissement de 5 postes de contrats aidés sous la forme de contrats uniques d’insertion (CUI - CAE et CUI-passerelle). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2010 [2010 DDEEES 54]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L5134-19-1 et L5134-20 ;

Vu la loi N°82-213 du 02/03/1982 modifiée par la loi N°82623 du 22/07/1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi N°2008-1249 du 01/12/2008 sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;

Vu le décret N°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au Contrat Unique d?Insertion ;

Vu l?arrêté N°2009-1722 du 16/12/2009 du Préfet de Région relatif aux montants des aides de l?Etat ;

Vu la convention conclue avec l?ESPCI en date du 28/08/2008 ;

Vu la délibération N°2010-ESPCI-N°???du conseil d?Administration de la Régie ESPCI de la Ville de Paris en date du ??.autorisant la signature de la présente convention ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande de renouveler la convention de mise à disposition de l?ESPCI de 5 contrats aidés (CUI/CAE et CUI- passerelle) ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation du Conseil Général est autorisé à renouveler la convention de mise à disposition de 5 contrats aidés,sous la forme de CUI/CAE et de CUI-passerelle.

Article 2 : L?annexe administrative de la convention avec l?ESPCI précise les droits et obligations du Département de la Ville de Paris et ceux de la régie ESPCI pour ces 5 contrats uniques d?insertion.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées :

- Au chapitre 017 - compte 6565 et 65661 - et au chapitre 012 - compte 64168 pour les rémunérations des bénéficiaires, au budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2010 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement

- Au chapitre 017 et au chapitre 65 - rubrique 91 - nature 6568, au budget de fonctionnement du Département de Paris, pour les frais de formation et d?accompagnement vers l?emploi pour 2010 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement

Article 4 : Les aides et remboursements de l?Etat au titre des anciens contrats aidés (CA et CAE) et des Contrats Uniques d?Insertion sont imputés, en recettes, au chapitre 017 - rubrique 0202 - nature 74718 du budget de fonctionnement du Département de Paris.