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Déliberation

G Affectation du résultat de fonctionnement à la section d’investissement. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2010 [2010 DF 5-3°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment troisième partie, Livre III ?Finances du département?, Titre 1er ?Budgets et comptes?, chapitre II ?adoption du budget et règlement des comptes?, article L. 3312-1 et L. 3312-2 ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M52 ;

Vu le résultat de la section d?investissement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2009 déficitaire de 80.568.379,03 euros et des restes à réaliser de 16.739.698,70 euros, soit un besoin de financement total de 97.308.077,73 euros ;

Vu le résultat de la section de fonctionnement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2009 excédentaire de 134.624.007,12 euros ;

Délibère :

Article 1 : Une somme de 97.308.077,73 euros est affectée à la section d?investissement pour financer ses restes à réaliser et l?équilibrer ;

Article 2 : L?excédent de la section de fonctionnement est ainsi ramené à la somme de 37.315.929,39 euros qui sera reprise au budget supplémentaire de fonctionnement de l?exercice 2010.