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Juin 2010
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Conseil Général
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Déliberation

G Signature d’une part d’une convention de garantie d’emprunt du Département de Paris, à hauteur de 50%, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire complémentaire contracté par la RIVP ; et d’autre part d’un avenant à la convention relative à la réalisation d’un hôtel d’activités au 24 rue de l’Est 75020 Paris, entre le Département et la RIVP. Attribution d’une subvention d’investissement à la RIVP. M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2010 [2010 DDEEES 57]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1523-7, L.3231-4 L.3211-1 et L.3231-2 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010 par lequel M le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général soumet à son approbation la signature, d?une part d?une convention de garantie d?emprunt du Département de Paris, à hauteur de 50%, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire complémentaire contracté par la RIVP ; et d?autre part d?un avenant à la convention relative à la réalisation d?un hôtel d?activités au 24 rue de l?Est 75020 Paris, entre le Département et la RIVP. Attribution d?une subvention d?investissement à la RIVP ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier - M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec la RIVP une convention de garantie d?emprunt, indiquant que le Département de Paris garantit pour la totalité de sa durée, à hauteur de 50 % (soit 2.363.000 euros) pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant de 4.724.000 euros, à contracter par la RIVP auprès d?un établissement financier, en vue du financement du programme de construction et de mise à niveau de locaux d?activité sur le terrain situé 24, rue de l?Est 75020.

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2 - Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?établissement financier prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ;

Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d?habitation.

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec la RIVP la convention nécessaire afin de régler les modalités de garantie visées ci-dessus, et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé par la RIVP.

Art. 3 - M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec la RIVP un avenant à la convention du 17 septembre 2004 relatif à l?octroi d?une subvention d?investissement de 373.000 euros destinée au financement des travaux nécessaires à l?implantation d?un incubateur au sein du programme d?hôtel d?activités qui sera réalisé au 24, rue de l?Est 75020. La dépense correspondante sera imputée sur la rubrique 90, nature 2042 du budget d?investissement 2010 du Département de Paris.