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Déliberation

G - DF 12 G Décision modificative pour 2010 n° 1 pour le budget annexe des établissements départementaux de l’aide sociale à l’enfance. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2010 [2010 DASES 29]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;

Vu la délibération 2009 DASES 590 G - DF 31 G des 14 et 15 décembre 2009 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a approuvé le projet de budget primitif du budget annexe des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance pour 2010 ;

Vu la délibération 2010 DASES 253 G - DF 11 G des 8 et 9 juin 2010 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a approuvé le Compte administratif et le compte de gestion du budget annexe des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance pour 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 7 et 8 juin 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d?approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget annexe des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance pour 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le budget annexe des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance est arrêté comme suit :

 (Voir tableau ci-dessous).

 

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations constatées au cours de l?exécution du budget, entre les comptes d?un même groupe fonctionnel sur la section de fonctionnement et entre les comptes d?un même compte à deux chiffres sur la section d?investissement.