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Déliberation

G Fixation pour 2010 des éléments de calcul des participations financières allouées par le Département de Paris aux caisses des écoles pour les collèges qu’elles desservent dans le cadre de la restauration scolaire. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2010 [2010 DASCO 25]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code de l?éducation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil général, lui propose la fixation pour 2010 des éléments de calcul des participations financières allouées par le Département de Paris aux caisses des écoles pour les collèges qu?elles desservent dans le cadre de la restauration scolaire ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e commission,

Délibère :

Article 1 : Pour l?année 2010, les éléments servant au calcul de la subvention de restauration versée aux caisses des écoles pour les collèges qu?elles desservent sont fixés comme suit :

- prix de revient moyen des repas collégiens (PRM) : 5,70 euros

- pourcentage de prise en charge du PRM : 50 %

- montant de la part dite de contribution : 2,47 euros par repas

- montant de la part dite de compensation sociale : 0,38 euros par repas

Article 2 : La dépense sera prélevée sur le crédit inscrit au budget départemental de fonctionnement 2010, chapitre 65, article 65737, rubrique 221, ligne DF80003.