Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Vœu déposé par le groupe communiste relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2005


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Nous allons à présent examiner le v?u référencé n° 35 dans le fascicule, déposé par les membres du groupe communiste, qui concerne la tarification spéciale de l?électricité comme produit de première nécessité et ne se rattache à aucun projet de délibération.

(Les élus U.M.P. ont pris place dans les tribunes du public).

Je crois que certains ont une conception de leur mandat qui vise à l?amusement, mais continuons le travail sérieux.

Je vous donne la parole, Madame GÉGOUT.

Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Madame la Maire. Là, j?ai failli sauter une étape.

Ce v?u concerne un problème extrêmement grave qui touche un grand nombre de Parisiens en grande difficulté.

La loi de 2000 avait instauré la possibilité d?un tarif spécial pour les dépenses d?électricité comme ressource de première nécessité. Et c?est un décret de 2004 qui a mis cela en place à partir du 1er janvier 2005.

Le dispositif est que la Caisse d?assurance maladie doit établir une liste des personnes qui sont au-dessous d?un certain niveau de ressource extrêmement bas, il s?agit des bénéficiaires de la C.M.U. ou des personnes qui ont des revenus très faibles. La CPAM doit transmettre la liste de ces personnes à E.D.F. ou à une société déléguée par E.D.F., de manière à mettre en place une tarification spéciale.

Or, sur 70.000 bénéficiaires potentiels, vers la fin mai, seulement 3 500 dossiers avaient pu être transmis.

Donc tous ces gens-là ne bénéficient pas de la tarification spéciale à laquelle ils ont droit et pardessus le marché un certain nombre d?entre eux subissent des coupures d?électricité alors que, si la tarification avait été appliquée, ils ne seraient pas dans cette situation.

C?est quelque chose de grave qui nécessite que la CPAM mette en ?uvre les moyens nécessaires pour que les dossiers puissent être traités d?urgence.

Nous proposons que le Conseil de Paris demande à M. le Maire de Paris d?intervenir auprès de la CPAM pour que l?ensemble des dossiers soient traités en urgence auprès d?E.D.F. pour que d?une part il n?y ait pas de retard à son niveau, mais que surtout lors de projets de coupure d?électricité, elle regarde d?abord si les personnes qui sont censées être victimes de ces coupures ne relèvent pas de cette tarification.

Je vous remercie.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci beaucoup, Madame GÉGOUT.

Je donne la parole à Mylène STAMBOULI.

Mme Mylène STAMBOULI, adjointe. - Merci, Madame la Maire.

Le tarif de première nécessité prévu par la loi du 10 février 2000 est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Nous avons attendu quatre ans pour qu?un décret intervienne le 8 avril 2004 qui prévoit la mise en ?uvre de cette loi.

Il permet de bénéficier d?une réduction de la facture d?électricité sur l?abonnement et les cents premiers kilowatts/heures, sous réserve d?un quotient social ou familial égal ou inférieur à 460 euros par mois et de conditions relatives aux contrats d?électricité.

Après avoir été alertés par des élus et des associations sur les difficultés d?accès à ce tarif nous avons interpellé E.D.F. Paris sur cette question en juin dernier.

E.D.F. nous a indiqué qu?au niveau national 1,6 milliond?attestations avaient été envoyées et que 360 000 personnes en étaient bénéficiaires. Mais sur Paris nous n?avions, au mois d?avril 2005, que 2 283 bénéficiaires sur une population potentielle de 60 à 70.000 personnes.

Il y a manifestement une très grave carence pour la mise en ?uvre de la loi à Paris. L?élaboration de la liste des personnes éligibles n?est pas du ressort des fournisseurs d?électricité, mais des organismes d?assurance maladie qui sont détenteurs du montant des ressources des personnes.

Sur Paris, il y a eu des difficultés de tri de fichiers constatés à la CPAM. Celles-ci ont engendré des retards dans la mise en ?uvre du dispositif.

E.D.F. nous a indiqué que ces fichiers ont été envoyés àun prestataire, XBS, qui à son tour a fait parvenir les attestations aux ayants droit.

Je tiens à signaler qu?un article paraîtra dans le prochain numéro de ?A Paris? pour informer les Parisiens de ce droit et que des plaquettes d?information sont disponibles auprès des services sociaux.

Nous restons très inquiets quant à la mise en ?uvre du tarif de première nécessité à Paris et compte tenu du préjudice incontestable subi par les Parisiens en difficulté nous sommes favorables au v?u présenté par le groupe communiste.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci, Madame STAMBOULI.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe communiste, assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2005, V. 292).