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Novembre 2003
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention de délégation de la gestion du service extérieur des pompes funèbres signée avec la Société Anonyme d'Économie Mixte des Pompes Funèbres de la Ville de Paris (tarifs 2003). Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2003 [2003 DMG 62]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux délégations de service public ;
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-44 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux opérations funéraires ;
Vu les articles L.2511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux règles applicables à la Commune de Paris ;
Vu la convention DFAECG (Sous-Direction des Affaires Économiques, Bureau des Concessions) du 09 décembre 1997 signée par le Maire de Paris, portant délégation de la gestion du service extérieur des pompes funèbres à Paris, notamment ses articles 9 et suivants portant modalités de gestion du service ;
Vu la délibération 1998 DLTI 84 autorisant le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention de délégation de service public signée avec la Société Anonyme d'Économie Mixte des Pompes Funèbres de la Ville de Paris et son avenant annexé 98-01, notamment son article 2, paragraphes 1 et 4, portant sur le service gratuit rendu pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ;
Vu la délibération 2000 DLTI 1 autorisant le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention de délégation de service public signée avec la Société d'Économie Mixte des Pompes Funèbres de la Ville de Paris et son avenant annexé 2000-01, notamment ses articles 1 et 2 portant nouveaux tarifs pour certaines prestations ;
Vu la délibération DMG 2003-18 autorisant le Maire de Paris à souscrire un avenant à la convention de délégation de service public, signée avec la Société d'Economie Mixte des Pompes Funèbres de la Ville de Paris, prorogeant d'une année la durée de la dite convention ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant à la convention de délégation de la gestion du service extérieur des pompes funèbres signée avec la Société Anonyme d'Économie Mixte des Pompes Funèbres de la Ville de Paris (tarifs 2003) ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant N° 5 à la convention de délégation de service public en date du 8 décembre 1997 pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres à Paris signée avec la S.A.E.M.P.F., dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- La présente dépense sera inscrite au budget municipal 2004 - rubrique M14 : 026 nature 611 - Direction des Moyens Généraux - Mission Pompes Funèbres.