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Novembre 2003
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre de congés pour vendre dans l'ensemble immobilier dénommé "Lyautey-Suchet-Auteuil", 2, square Racan (16e), lots 308/292. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2003 [2003 DLH 311-10°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu la délibération DM. 297, en date du 4 juillet 1977, autorisant la mise en vente des appartements vacants de l'ensemble immobilier situé dans le secteur "Lyautey-Suchet-Auteuil" (16e), édifié par la S.A.G.I. Société anonyme de gestion immobilière dans le cadre d'une convention du 3 septembre 1930 ;
Vu l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitations, conclu le 9 juin 1998 ;
Vu le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 aux secteurs locatifs II et III l'accord collectif de location relatifs aux congés pour vente par lots ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 8 juillet 1998, émis un avis favorable à la délivrance de congés pour vendre aux locataires titulaires de baux régis par la loi du 6 juillet 1989 et à l'engagement de procédures de sorties du régime de la loi du 1er septembre 1948 ;
Vu la délibération des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donné son accord de principe sur la délivrance de congés pour vendre aux locataires d'habitation conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l'échéance des contrats de locations, et à l'engagement de procédures de sorties du régime de la loi du 1er septembre 1948 pour toutes les locations soumises à ce régime, dans les ensembles immobiliers "Lyautey-Suchet-Auteuil" et "Lyautey-Suchet-Tolstoï" ;
Considérant qu'un contrat portant sur la location d'un appartement (lot n° 308), situé au quatrième étage, porte D de l'immeuble sis 2, square Racan (16e) - ensemble immobilier "Lyautey-Suchet-Auteuil" - comprenant, cinq pièces principales, entrée, dégagements, cuisine, salle de bains, deux WC, d'une surface de 117 m², avec terrasse privative située au niveau supérieur, à laquelle on accède de l'appartement, suivant bail et une cave (lot n° 292) au sous-sol de l'immeuble, arrivera à échéance le 30 juin 2004 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location, six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris, en date du 17 mars 2003 ;
Considérant que lors de sa séance du 7 mai 2003 et celle du 17 septembre 2003, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 930.000 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat de location d'un logement communal (lot n° 308) d'une surface de 117 m², comprenant au quatrième étage porte D, cinq pièces principales, entrée, dégagements, cuisine, salle de bains, deux WC, avec terrasse privative située au niveau supérieur, à laquelle on accède de l'appartement, suivant bail, et une cave (lot n° 292) au sous-sol de l'immeuble en copropriété sis 2, square Racan (16e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 12 novembre 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 12 novembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2004, portant location dans l'immeuble en copropriété situé 2, square Racan (16e), d'un logement communal comprenant au quatrième étage, porte D, cinq pièces principales, entrée, dégagements, cuisine, salle de bains, deux WC, d'une surface de 117 m² (lot n° 308) avec terrasse privative située au niveau supérieur, à laquelle on accède de l'appartement, suivant bail, et une cave au sous-sol de l'immeuble (lot n° 292).
Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 930.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 930.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s'établissant à 273.529 euros, la plus-value prévisionnelle est de 656.471 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 273.529 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une dépense de 656.471 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 273.529 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 656.471 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.