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Novembre 2003
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de concéder des droits de réservation à l'Etat dans le programme immobilier mis en location par la SIEMP, 159 rue de Bercy (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2003 [2003 DLH 251]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la délibération 1998 DLH 188 octroyant des participations foncières et financières à la société S.I.E.M.P. en échange d'un droit de réservation portant sur 8 logements ;
Vu la délibération 2002 DLH 151 autorisant l'échange de droits immobiliers entre la Ville de Paris et l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de concéder des droits de réservation à l'Etat dans le programme immobilier mis en location par la SIEMP, 159 rue de Bercy (12e) ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 22 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 12 novembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris rétrocède, pour une durée de quinze ans, à l'Etat, représenté par le Ministère des Affaires Etrangères, 2 droits de réservation sur le contingent de 6 qui lui est réservé au sein du programme de construction de logements PLA très sociaux situé 159, rue de Bercy (12e).
Art. 2.- Cette rétrocession intervient dans le cadre de la convention d'échanges de droits immobiliers entre la Ville de Paris et l'Etat autorisée par le Conseil de Paris par sa délibération 2002 DLH 151 lors de la séance des 8 et 9 juillet 2002.