Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de signer avec la Ville de Paris (Préfecture de police) et la Congrégation des sœurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, dont le siège est situé sur la commune du Dorat dans la Haute-Vienne une convention définissant les missions et obligations des religieuses en fonctions au centre de rétention administrative et au dépôt sis au 3, quai de l'Horloge (1er). M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2003 [2003 PP 117-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor An VIII modifié ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment l'article 35 bis ;
Vu le décret du 28 janvier 1852 portant reconnaissance légale de la Congrégation des s?urs de Marie-Joseph située dans la commune du Dorat dans la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 1er juin 1972 approuvant diverses modifications des statuts de la Congrégation des s?urs de Marie-Joseph ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Préfet de police lui propose de signer avec la Congrégation des s?urs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, située sur la commune du Dorat dans la Haute-Vienne, une convention qui définit les missions et obligations des religieuses en fonctions au centre de rétention administrative et au dépôt sis au 3, quai de l'Horloge (1er) ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les missions et obligations des religieuses en fonctions au centre de rétention administrative et au dépôt situés au 3, quai de l'Horloge (1er), appartenant à la Congrégation des s?urs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, dont le siège est situé dans la commune du Dorat dans le département de la Haute-Vienne.
Art. 2.- M. le Préfet de police est autorisé à signer ladite convention.
Art. 3.- Les dépenses concernant la rémunération et les frais d'habillement des personnes concernées par la présente convention seront imputées au budget spécial de la Préfecture de police, section de fonctionnement, exercices 2003 et suivants, chapitre 920, article 920-201, comptes nature 64131 et 60636.