Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification du règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique. M. Christian SAUTTER et Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2003 [2003 DU 161]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales en sa partie législative et notamment les articles L 2122-21, L 2212-1 à L 2213-6, L 2511-45, L 2512-13 à L 2512-16 ;
Vu les articles L 113-2 et L 142-2 du Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté conjoint n° 81-10-425 modifié du Maire de Paris et du Préfet de Police en date du 4 juillet 1981 relatif à la police des voies et zones réservées aux piétons et portant règlement des autorisations d'étalages et terrasses dans ces voies et zones ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 81-10-421 du 27 mai 1981, n° 82-10-687 et 82-10-688 du 8 octobre 1982 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° D 702 en date du 21 mai 1990 ;
Vu l'arrêté municipal du 27 juin 1990 pris en application de la délibérations susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° D 865 en date du 22 juin 1992 ;
Vu l'arrêté municipal du 11août 1992 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° D 617 en date du 22 mai 1995 ;
Vu l'arrêté municipal du 10 juillet 1995 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Paris DFAECG n° 72 en date du 20 octobre 1997 ;
Vu l'arrêté municipal du 22 décembre 1997 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Paris DFAE N° 2000 - 35 en date du 27 mars 2000 ;
Vu l'arrêté municipal du 4 mai 2000 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Paris DFAE n° 2003 - 58 en date des 26 et 27 mai 2003 ;
Vu l'arrêté municipal du 10 juillet 2003 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver la modification du règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ;
Vu le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dispositions relatives à l'apposition d'affichettes
§1 /L' alinéa 5 de l'article 3 du règlement municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est ainsi modifié :
"Article 3 - Conditions d'octroi et de suppression des autorisations
(...)
L'autorisation est soumise à un engagement de la part des intéressés de se conformer aux dispositions du présent règlement et de payer à la Ville de Paris les droits de voirie afférents à chaque emplacement autorisé. Une affichette indiquant notamment la nature et les dimensions de l'occupation, la date de l'autorisation ainsi que l'identité du bénéficiaire est délivrée conjointement à l'autorisation".
§ 2/ L' alinéa 3 de l'article 5 du règlement municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est ainsi modifié :
"Article 5 - Transfert des autorisations
(...)
"Lors d'une cessation de commerce, d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds dont il appartient au propriétaire d'aviser l'administration, l'autorisation ainsi que les mentions de l'affichette sont annulées de plein droit".
§ 3/ L' alinéa 2 de l'article 30 du règlement municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est ainsi modifié :
"Article 30 - Mesures de contrôle
(...)
Ces titulaires doivent apposer sur leur vitrine ou autre éléments de devanture une affichette relative à cette autorisation. Cette affichette est installée de façon à être visible de la voie publique. Ils doivent également se prêter à toutes les opérations de contrôle, de mesurage, et de marquage effectués par les fonctionnaires dûment qualifiés".
Art. 2.- Dispositions relatives à la mise en place de bâches.
§ 1/ L'article 7 du règlement municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est ainsi modifié :
"Article 7 - Grilles, écrans et bâches limitatifs
Les installations peuvent, dans les conditions prévues par le présent règlement, faire l'objet d'une délimitation par divers procédés.
Les écrans, grilles et bâches doivent :
- présenter toutes les garanties requises en terme de sécurité. Ils devront notamment être réalisés en matériaux arrondis ou souples, sans angles vifs ;
- être strictement mis en place dans les limites de l'emplacement accordé au titulaire ;
- être démunis de toute forme de publicité ou d'enseigne ;
- présenter un aspect satisfaisant et être maintenus en bon état d'entretien et de conservation ;
- être fixés au sol par un goujon pénétrant dans une douille apparente ;
- avoir une hauteur limitée à 2,20 mètres par rapport au niveau du sol, sauf dérogation liée à la configuration de l'immeuble ;
- être installés sous la surveillance des représentants de l'administration.
Les parties pleines des grilles et écrans ne doivent pas dépasser les soubassements des boutiques voisines, ni s'élever à plus de 0,80 mètre par rapport au niveau du sol.
Les bâches doivent être constituées de matière transparente. Elles doivent faire l'objet d'un nettoyage régulier.
La limitation totale ou partielle des installations dans le sens de la longueur, c'est à dire parallèlement aux façades, par des vitrages, écrans, bâches de toute nature ou autres dispositifs fixés au sol ou non, n'est admise que pour les terrasses".
§ 2/ Il est inséré in fine à l'article 9 du règlement municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique les nouveaux alinéas suivants :
"Article 9 - Etalages
(...)
Les étalages peuvent être limités à leurs extrémités perpendiculairement aux façades des immeubles uniquement par des grilles largement ajourées, par des écrans vitrés avec des glaces transparentes ou des bâches transparentes.
La limitation totale ou partielle des étalages dans le sens de la longueur, c'est à dire parallèlement aux façades, par des vitrages, écrans, bâches de toute nature ou autres dispositifs fixés ou non sur le sol, est interdite".
§ 3/ L'article 13 de l'arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est ainsi modifié :
"Article 13 - Terrasses ouvertes
Sous réserve des contraintes de circulation des piétons prévues à l'article 6 du présent règlement, il ne peut être autorisé de terrasse ouverte d'une largeur inférieure à 0,60 mètre.
En conséquence, sur les trottoirs d'une largeur utile inférieure à 2,20 mètres, les terrasses ouvertes sont interdites.
Les terrasses ouvertes peuvent être limitées par des écrans, des grilles. Elles peuvent également être bordées par des écrans bas ou des jardinières installés perpendiculairement ou parallèlement à la façade dans les limites de l'emplacement accordé au titulaire.
Durant la période hivernale et strictement du 1er octobre au 31 mars, le commerçant peut protéger des intempéries sa terrasse ouverte par l'installation de bâches. Celles-ci seront installées parallèlement ou/et perpendiculairement à la façade dans le strict respect de l'emprise autorisée pour la terrasse ouverte sans qu'aucun dépassement ne soit toléré, tout en conservant la libre entrée et sortie des clients pour en sauvegarder la sécurité.
Les écrans ou jardinières ne doivent pas excéder 1,30 mètre de hauteur par rapport au niveau du sol.
Les terrasses ouvertes peuvent, en outre, inclure dans leurs limites des porte-menus. Tout élément saillant en hauteur tels que les porte-menus devront être matérialisés au sol par une embase de même emprise et de hauteur inférieure à 0,40 m.
L'ensemble des installations, mobiliers et équipements de toute nature destiné à l'exploitation d'une terrasse ouverte sur le domaine public de voirie doit présenter toutes les garanties requises en terme de sécurité tant pour le personnel de l'établissement que pour la clientèle.
Les conditions d'accès et de circulation des personnes handicapées doivent être garanties dans l'emprise des terrasses ouvertes.
Les terrasses ouvertes délimitées par des écrans ou des bâches parallèles font l'objet de conditions de taxations particulières".
§ 4/ L'alinéa 8 de l'article 16 de l'arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est ainsi modifié :
"Article 16 - Commerces accessoires exercés sur des parties de terrasses ouvertes ou fermés
(...)
Leur hauteur ne doit pas excéder 1,30 mètre au-dessus du niveau du sol. La mise en place de toiture au dessus de ces installations est interdite. L'installation de tout type de bâches sur le pourtour ou dans l'emprise des commerces accessoires est interdite".
§ 5/ La 2eme phrase de l'alinéa 4, paragraphe C "configuration et aspect des contre-étalages et des contre-terrasses" de l'article 17 de l'arrêté municipal du 27 juin 1990 ,modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est ainsi modifiée :
"Article 17 - Contre-étalages ; contre-terrasses
(...)
C - configuration et aspect des contre-étalages et des contre-terrasses.
(...)
4) (...)
Les contre-terrasses ne peuvent être délimitées que par des bacs à plantes. L'installation de tout type de bâches sur le pourtour ou dans l'emprise des contre-terrasses est interdite".
§ 6/ Le dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est ainsi modifié :
"Article 19 - Rentrées des étalages et des terrasses
(...)
Toutefois les caisses d'arbustes et de fleurs peuvent être maintenues la nuit sur le trottoir, à condition d'être rangées contre les devantures. Il en va de même des écrans et grilles limitatifs.
Durant la période du 1er avril au 30 septembre, lors des périodes de congés annuels ou de tout autre événement entraînant une fermeture du commerce, les bâches installées sur le pourtour des terrasses ouvertes doivent être démontées ou enlevées".
§ 7/ Les alinéas 2 du paragraphe C "présentation et aspect général des terrasses ouvertes et des contre-terrasses" de l'article 20 de l'arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est ainsi modifié :
"Article 20 - Avenue des Champs Elysées
(...)
C - présentation et aspect général des terrasses ouvertes et contre-terrasses.
(...)
Les contre-terrasses devront être délimitées par des bacs à plantes placés à l'intérieur des limites autorisées et n'excédant pas 1,30 m de hauteur, végétation comprise. L'installation de tout type de bâches est interdite sur le pourtour ou dans l'emprise des terrasses ouvertes et des contre-terrasses".
§ 8/ L'alinéa 4 du paragraphe D "Place de la Madeleine" de l'article 21 de l'arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est ainsi modifié :
"Article 21 - Secteur Opéra - Madeleine - Saint Honoré
(...)
D . Place de la Madeleine.
(...)
Les mobiliers admis en terrasse ouverte sont limités aux tables, chaises, porte-menus et parasols. Les terrasses ouvertes peuvent être délimitées au-devant par des bacs à plantes et sur les côtés par des écrans transparents intégralement vitrés. L'installation de tout type de bâches sur le pourtour ou dans l'emprise des terrasses ouvertes est interdite.".
§ 9/ Il est inséré dans l'article 23 de l'arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique un nouvel alinéa 2 ainsi rédigé :
"article 23 - Voies piétonnes
(...)
La mise en place de bâches parallèles à la façade peut être admise pour les terrasses ouvertes situées dans les zones piétonnes. Ce mode de délimitation de ces occupations doit rester compatible avec les spécificités de ces zones en matière de sécurité et de desserte, d'hygiène ainsi que de nettoiement. L'installation de tout type de bâches sur le pourtour et dans l'emprise des contre-terrasses est interdite".