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Septembre 1999
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9 - 1999, ASES 159 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat et la Caisse d'allocations familiales de nouvelles conventions relatives respectivement à la gestion et au financement du Fond de solidarité pour le logement

Débat/ Conseil général/ Septembre 1999


M. Philippe LAFAY, président. - Nous passons au projet de délibération ASES 159 G autorisant M. le Président du Conseil de Paris à signer avec l'Etat et la Caisse d'allocations familiales de nouvelles conventions relatives respectivement à la gestion et au financement du Fonds de solidarité pour le logement.
Je donne la parole à la première oratrice inscrite, Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Président.
Avant d'aborder la question du F.S.L., je souhaiterais revenir juste un instant sur la convention du troisième plan départemental, qui vise, selon son article 1, à poursuivre et amplifier les actions engagées par l'Etat, le Département et leurs partenaires afin de permettre l'entrée et le maintien dans un logement décent et indépendant des ménages qui éprouvent des difficultés particulières de logement en raison, notamment, de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence.
Les élus de notre groupe adhèrent aux objectifs généraux de ce plan. Mais comment ne pas rappeler que la politique de la Ville et du Département va, depuis quelques années, à l'encontre de ces objectifs ?
L'effort de la collectivité parisienne a été réduit de moitié alors que les besoins sont considérables puisque l'on recense, au moins, 10.000 sans-abri et que le nombre de demandeurs de logements sociaux est estimé à 150.000 au moins.
Plusieurs associations, regroupées au sein du collectif "Solidarité Paris", ont aussi fait savoir récemment qu'elles craignaient un recul des capacités d'hébergement à Paris.
Les élus de notre groupe souhaiteraient donc savoir comment la Municipalité et le Département entendent agir, en particulier sur le plan budgétaire, pour remédier à cette situation et relancer l'effort indispensable en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La mise en place du fichier départemental unique et centralisé des demandes de logement social, résultant de l'application de la loi relative à la lutte contre les exclusions, soulève une autre interrogation de notre part.
Où en est précisément la Municipalité dans la mise en place de ce nouveau dispositif ?
Je souhaiterais également connaître le fonctionnement exact et précis dans les arrondissements du F.S.L. En effet, lorsque des administrés reçoivent des courriers des services du Centre d'action sociale indiquant qu'ils ne peuvent être pris en charge car ils ont plus de deux mois d'arriérés de loyers et que le F.S.L. ne peut s'appliquer car ils n'en sont pas encore à trois mois et n'ont pas repris le paiement, que peuvent-ils comprendre ? Et surtout, comment les aider avant qu'ils n'entrent dans une spirale infernale ?
Vous le savez bien, depuis de nombreuses années, la programmation des logements sociaux et d'intégration à Paris est définie en dehors de toute analyse objective de la situation. La Municipalité a préféré, en fait, se désengager du secteur du logement. On voit mal comment la Ville pourra répondre aux objectifs de ce troisième plan départemental, qui prévoit la mise en ?uvre d'une production nouvelle de logements accessibles aux plus démunis, notamment par le développement du parc social, la réhabilitation et le conventionnement, la mobilisation des logements sociaux existants, l'aide et l'accompagnement social apportés dans le cadre du F.S.L.
A défaut de voir mises en ?uvre des mesures à la hauteur des besoins, les élus du groupe du Mouvement des citoyens constatent que les principales orientations qu'ils préconisent pour développer l'offre de logements aidés figurent désormais dans ce troisième plan départemental.
En 1995, les contributions respectives de l'Etat et du Département au F.S.L. s'élevaient à 12 millions de francs. Le nombre de bénéficiaires ayant encore augmenté, vous pourrez certainement nous préciser, Monsieur le Président, combien de familles en bénéficient actuellement à Paris.
L'augmentation des contributions à ce dispositif reposant sur le principe de l'aide à la personne amène, à nouveau, les élus du Mouvement des citoyens à insister sur la nécessaire relance de l'investissement à engager en faveur de la création d'un parc de logements très sociaux, permettant de répondre aux besoins soit par l'aide à la pierre, soit par le conventionnement. C'est en effet dans une vision d'ensemble cohérente de la politique du logement que doit être considérée la portée des aides du F.S.L.
Naturellement, et malgré toutes les réserves que je viens d'indiquer, nous voterons ce renouvellement de convention.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Madame.
Je donne la parole à Mme MOREAU.
Mme Gisèle MOREAU. - Monsieur le Président, naturellement, les élus communistes se prononceront en faveur du renouvellement de la convention de gestion et de financement du F.S.L. destinée à aider les familles en difficultés.
L'accès et le maintien dans un logement de ménages aux prises avec de graves difficultés sociales sont, depuis toujours, des engagements prioritaires des élus communistes parisiens. Cela d'autant plus que l'exercice du droit au logement dans la Capitale est de plus en plus difficile, avec le développement de la précarité, le chômage, la spéculation immobilière et le grave déficit en logements sociaux dans la Capitale.
Dans ce contexte, l'exclusion, sous des formes multiples, tend à se développer. Ainsi 16 % des locataires, soit 1.500.000 ménages français, déclarent connaître des difficultés pour payer leur loyer. C'est dire si ce dispositif cogéré par l'Etat et le Département est vraiment primordial pour des milliers de familles parisiennes.
Les élus communistes se félicitent d'ailleurs de l'augmentation, en 1999, de la dotation du F.S.L.
Je voudrais en venir maintenant à deux propositions.
Face au développement de l'exclusion, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées demande une vérification de la mise en ?uvre des mesures législatives relatives au logement.
Les élus communistes sont favorables à cette proposition. Elle aurait, à notre avis, le mérite de la transparence et permettrait un contrôle et une action plus efficaces des élus.
Pour cette raison, nous vous demandons, Monsieur le Président, d'organiser une fois par an, un débat au Conseil de Paris sur l'action et le bilan du F.S.L. car nous n'avons pas ces éléments, pour le moment.
Mais dans le même temps, il s'avère que le recours au F.S.L. ne peut régler tous les problèmes. Ainsi, dans son rapport annuel consacré au logement en France, la Fondation Abbé Pierre montre que, malgré des outils comme le F.S.L., près de 110.000 jugements d'expulsion sont prononcés chaque année et que 70 % d'entre eux concernent des problèmes d'impayés de loyers. C'est intolérable !
Cela montre bien qu'il est urgent d'intervenir plus fortement en faveur des familles en difficulté.
Le Premier Ministre vient d'annoncer une mesure, à notre avis, intéressante. Elle vise à effacer les dettes fiscales des ménages affectés par une perte d'emploi et qui ont fait l'objet d'une procédure de surendettement.
C'est une mesure de justice sociale, qui touchera près de 230.000 familles.
Nous voudrions proposer, au vu de cet effort de l'Etat, Monsieur le Président, que notre Conseil étudie, en liaison avec les bailleurs sociaux de la Ville de Paris, la possibilité d'apurer des dettes locatives pour les locataires répondant aux critères définis précédemment.
Ce serait un acte fort, cela donnerait une nouvelle chance à de nombreuses familles qui, bien souvent, sont submergées par les difficultés et ne voient pas le moyen d'en sortir et qu'il faut aider à repartir de l'avant.
Voilà les deux propositions que je voulais faire au nom du groupe communiste : l'organisation d'un débat chaque année sur un bilan et l'apurement des dettes de loyers sur les mêmes critères que se fera l'apurement des dettes fiscales de l'Etat.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Philippe LAFAY, président, au nom de la 5e Commission. - Je ne pourrai pas répondre dans l'immédiat à toutes les questions, mais je promets à Mme CAPELLE et à Mme MOREAU de consulter les services sur le plan technique et d'apporter à chacune d'entre elles des réponses à certaines questions pour lesquelles je n'ai pas les chiffres ici.
Je voulais dire à Mme CAPELLE que le F.S.L. a été institué par la loi "BESSON" ; la loi n'a pas prévu de mécanisme d'articulation entre le F.S.L. et la construction de logements sociaux.
Selon les termes de la loi, les crédits du F.S.L. sont destinés uniquement à financer trois types d'action :
- des aides aux personnes en difficulté pour favoriser leur accès dans le logement ;
- des aides à cette même catégorie de personnes pour favoriser leur maintien dans le logement ;
- des mesures d'accompagnement social liées au logement par des associations agréées par l'Etat et le Département.
Les règles d'utilisation des crédits F.S.L. ont été précisées par des plans d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Depuis le 1er janvier 1999, des aides spécifiques peuvent être accordées dans le cadre de commissions partenaires-financeurs aux personnes en situation d'urgence vis-à-vis du logement.
L'activité du F.S.L. parisien ne cesse de progresser depuis sa création au prix d'un allongement des séances mensuelles de l'instance de décision. Ainsi, le nombre de dossiers favorables au titre de l'accès et du maintien dans le logement est passé de 1.783 en 1992 à 2.583 en 1995 puis 3.740 en 1998 ; c'est un dispositif qui marche bien.
Le montant total des dépenses du fond est passé de 10,9 millions de francs en 1990 à 25,5 millions de francs en 1995 et 43,4 millions de francs en 1998, ce qui représente une augmentation moyenne de 28 %. En 1999, il devrait être de 58,5 millions de francs, compte tenu de l'instauration des aides aux situations d'urgence.
Pour répondre plus particulièrement à Mme MOREAU, je ne sais pas si on pourra alourdir les séances du Conseil avec une séance uniquement réservée au F.S.L., mais je suis d'accord avec vous, c'est une question importante ; les aides du Département et de l'Etat sont considérables et je crois qu'en effet, dans le cadre d'une discussion autour du logement social qui aura sûrement lieu avant la fin de l'année ou sur de proches délibérations, on pourra avoir une discussion sur ce F.L.S.
En ce qui concerne l'apurement des dettes locatives, nous allons étudier et voir les possibilités qui peuvent être avancées, mais je pense que c'est une charge qui devra rester au niveau de l'Etat.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 159 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, ASES 159 G).