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Novembre 2003
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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Réhabilitation par la SIEMP de l'immeuble communal situé 1 rue Charles Tellier (16ème). Aménagement de 16 logements PLUS et 6 logements PLA-I. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2003 [2003 DLH 306-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 janvier 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 janvier 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 2000 DLH-14 du 27 mars 2000 autorisant la conclusion avec la SIEMP d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal 1 rue Charles Tellier (16ème) dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble 1 rue Charles Tellier (16ème) ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SIEMP à réaliser un programme de réhabilitation de 16 logements PLUS et 6 logements PLA-I dans ledit immeuble ;
Vu l'avis de M. le Maire du 16ème arrondissement, en date du 12 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du 12 novembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la SIEMP, la réalisation par la société, d'un programme de réhabilitation de 16 logements PLUS et 6 logements PLA-I situé 1 rue Charles Tellier (16ème).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 770.000 euros (560.000 euros pour le PLUS et 210.000 euros pour le PLA-I), remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, et un amortissement indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 440.000 euros (320.000 euros pour le PLUS et 120.000 euros pour le PLA-I) .
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 13 logements (10 PLUS et 3 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 7 logements (5 PLUS et 2 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par l'Etat ;
- 2 logements (1 PLUS et 1 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de l'immeuble communal 1 rue Charles Tellier (16ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera porté au montant capitalisé global de 331.380 euros (253.000 euros pour les logements et 78.380 euros pour les locaux d'activités), que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'avenant ;
- les travaux du programme de réhabilitation de l'immeuble portant sur l'aménagement de 16 logements PLUS et 6 PLA-I, devront être achevés dans un délai de 18 mois à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements ;
- si les locataires actuels doivent être relogés pour les besoins du chantier, ils bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution d'un logement réhabilité ;
- les autres clauses du bail demeureront inchangées ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.
Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 331.380 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.