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Novembre 2003
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Tarifs des droits de voirie pour l'année 2004. M. Christian SAUTTER et Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2003 [2003 DU 197]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales en sa partie législative et notamment ses articles L 2122-22, L 2213-6 et L 2331-4 ;
Vu le code de l'environnement, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre unique, publicité, enseignes et pré-enseignes ;
Vu l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise en place de l'Euro ;
Vu l'arrêté municipal du 7 juillet 1986, modifié, portant règlement de la publicité et des enseignes à Paris ;
Vu l'arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris n° D 1085 en date du 7 juillet 1986, D 422 en date du 21 mars 1988, D 673 en date du 30 mai 1988, D 46 en date du 30 janvier 1989, D1099 en date du 26 septembre 1994, D 1526 en date du 20 novembre 1995 ; D 1917 en date du 16 décembre 1996, DFAE 48 en date du 23 juin 1997, DFAE 101 en date du 23 et 24 octobre 2000, DFAE 2003 - 315 en date du 24 mars 2003, portant modification du classement des voies publiques ;
Vu la délibération en date du 25 mars 2001, délégant au Maire de Paris les matières visées à l'article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Délibération n° D 95 en date du 26 juin 2000 désignant la société AVENIR concessionnaire de la Ville de Paris pour l'exploitation de la publicité sur les palissades de chantiers privés en saillie sur la voie publique ;
Vu la Délibération du Conseil de Paris DFAE n° 2002 - 147 en date des 9, 10 et 11 décembre 2002 portant révision du tarif des droits de voirie pour l'année 2003 ;
Vu l'arrêté municipal du 20 décembre 2002 portant révision du tarif des droits de voirie pour l'exercice 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le tarif des droits de voirie pour l'année 2004 ;
Vu le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Nouvelles modalités des tarifs applicables aux droits de voirie :
§ 1 La perception des droits dits "de premier établissement" est supprimée, à compter de l'exercice 2004, pour les objets ou installations autorisés ou découverts à compter du 1er janvier 2004 tels que :
- les devantures ;
- les bannes fixes et mobiles ;
- les marquises ;
- les différents types d'enseignes permanentes ;
- les différents types de dispositifs publicitaires ;
- les étais.
Les devantures, les bannes fixes et mobiles, les marquises, les différents types d'enseignes et les dispositifs publicitaires temporaires ou non temporaires, les étais autorisés ou découverts antérieurement au 1er janvier 2004 et qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en recouvrement restent, en fonction des règles et des tarifs en vigueur pour leurs exercices respectifs de rattachement, assujettis aux droits de premier établissement. Dans ce contexte, ces droits peuvent être perçus au cours de l'exercice 2004.
§2/ Les objets ou installations à vocation non permanente prenant appui sur le domaine public de voirie ou en surplomb de celui-ci font l'objet, en raison de leurs spécificités, de l'émission de droits de voirie dénommée "Droits Spécifiques".
Les dispositifs ainsi concernés sont les suivants :
- les différents types d' échafaudages ;
- les palissades ;
- l'occupation du sol clos ou non clos de la voie publique par des échafaudages ou des palissades ;
- les enseignes temporaires immobilières et non immobilières, éclairées ou lumineuses, non éclairées ou non lumineuses ;
- les bâches revêtues d'enseignes temporaires immobilières et non immobilières, éclairées ou lumineuses, non éclairées ou non lumineuses ;
- les publicités et les motifs publicitaires placés à titre provisoire, éclairés ou lumineux, non éclairés ou non lumineux.
La nomenclature des différents types de dispositifs ainsi assujettis aux droits spécifiques et les tarifs qui y correspondent figurent dans les tableaux joints à la présente délibération.
§3/ A compter du 1er janvier 2004, les bannes fixes et mobiles, les marquises, les différents types d'enseignes non temporaires et les dispositifs publicitaires non provisoires, font l'objet la première année de leur découverte ou de leur autorisation, de droits de voirie annuels calculés au prorata - temporis mensuel.
Le mois est indivisible quelque soit la date de la découverte ou de l'autorisation des objets, installations ou dispositifs précités. Tout mois commencé est dû.
§4/ Les bannes fixes et mobiles, les marquises, les différents types d'enseignes non temporaires et de dispositifs publicitaires non provisoires, font l'objet, au titre des années civiles suivant celle de leur découverte ou de leur autorisation, d'une taxe annuelle.
Cette taxe annuelle est due à titre forfaitaire pour la présence des ouvrages et objets considérés.
Toutefois, les objets ou installations dont l'enlèvement aura été effectué à la demande de l'administration, en application de la réglementation, ne seront passibles, pour l'année de leur suppression, que de droits de voirie proportionnels au nombre de mois pendant lesquels ils sont restés en place.
La nomenclature des différents types de dispositifs ainsi assujettis à la taxe annuelle et les tarifs qui y correspondent figurent dans les tableaux joints à la présente délibération.
§5 / Les droits de voirie spécifiques applicables au titre de l'année 2004 aux enseignes temporaires immobilières, ni éclairées ni lumineuses, éclairées ou lumineuses, commandées de façon électromagnétique ou électronique, sont appréciés forfaitairement, sans franchise, pour l'exercice en cours.
Ce forfait, calculé au m², s'applique uniformément quelles que soient les dates de pose et de dépose des dispositifs et leurs durées effectives de présence au cours de l'année civile considérée.
La nomenclature des différents types de dispositifs ainsi concernés et les tarifs qui y correspondent figurent dans les tableaux joints à la présente délibération.
§6/ Lors du décompte des droits de voirie concernant les panneaux publicitaires comportant une surface consacrée à la publicité supérieure ou égale à 6 m², les moulures de ces panneaux ou dispositifs sont forfaitairement appréciées à raison de 2m² additionnels par panneau ou dispositif.
Les moulures sont appréciées à 1m² forfaitaire additionnel pour les panneaux publicitaires dont la surface consacrée à la publicité est inférieure ou égale à 6m².
Lors du calcul de la surface assujettie aux droits de voirie, les surfaces forfaitaires prévues pour les moulures s'ajoutent à celles dédiées à la mise en place de la publicité.
§7/ Les terrasses ouvertes protégées par des bâches font l'objet d'un nouveau tarif. Ce tarif est additionnel, forfaitaire et indivisible. Il s'applique pour la totalité de l'année civile en cause, quelles que soient les dates de pose ou de dépose des bâches et leur temps de présence.
La nomenclature de ce tarif et les montants qui y correspondent figurent dans les tableaux joints à la présente délibération.
§ 8/ Les règles de calcul ou le mode de décompte relatifs à la perception des droits de voirie des objets en surplomb ou prenant appui sur le domaine public non modifiés ou non abrogés par la présente délibération restent en vigueur.
Art. 2.- Augmentations des différents droits de voirie :
§1/ Les droits de voirie applicables aux bannes fixes et mobiles, aux marquises, aux différents types d'enseignes non temporaires et aux divers dispositifs publicitaires non provisoires font l'objet, au titre de l'année 2004, d'une hausse modérée pour compenser la suppression du premier établissement. Ainsi le droit pour une enseigne classique (parallèle lumineuse) variera de :
- 15,09 euros au m² en 2003 à 18,11 euros en 2004.
§2/ Une majoration des droits de voirie s'applique, pour l'exercice 2004, aux installations suivantes :
- Terrasses ouvertes, terrasses ouvertes délimitées par des écrans parallèles d'une hauteur inférieure à 1,30 mètre, et étalages, implantés dans le tiers du trottoir, au delà du tiers du trottoir et dans les voies piétonnes ;
- Prolongements intermittents de terrasses et d'étalages (implantés dans le tiers du trottoir, au-delà du tiers du trottoir et dans les voies piétonnes) relevant d'autorisations antérieures à l'arrêté municipal du 27 juin 1990 modifié ;
- Tambours installés devant les étalages et les terrasses ;
- Contre-terrasses et contre-étalages ;
- Différents types de commerces accessoires situés dans le tiers du trottoir, au delà du tiers du trottoir et dans les voies piétonnes.
Les tarifs 2003 et 2004 correspondant à ces diverses installations sont précisés dans les tableaux joints à la présente délibération. Ils seront par exemple pour un étalage située en classification 3 de :
- 15,06 euros le m² en 2004 versus 13,69 euros en 2003.
§3/ Les droits de voirie applicables aux terrasses fermées implantées dans le tiers et au delà du tiers du trottoir, font l'objet, au titre de l'année 2004, d'une hausse limitée situant les droits d'une terrasse fermée sise sur les Champs-Elysées à :
- 571,79 euros le m² en 2004 pour 544,56 euros en 2003.
Les tarifs correspondant à ces diverses installations sont précisés dans les tableaux joints à la présente délibération.
§ 4/ Les droits de voirie applicables aux ventes-démonstrations exercées dans les étalages sont majorés de 2,5 %.
§ 5/ Une hausse de 2,5 % sera également appliquée aux droits spécifiques concernant les dispositifs ou installations suivants :
- les différents types d' échafaudages ;
- les palissades ;
- l'occupation du sol clos ou non clos de la voie publique par des échafaudages ou des palissades ;
- les enseignes temporaires non immobilières, éclairées ou lumineuses, non éclairées ou non lumineuses ;
- les bâches revêtues d'enseignes temporaires non immobilières, éclairées ou lumineuses, non éclairées ou non lumineuses ;
- les publicités et les motifs publicitaires placés à titre provisoire, éclairés ou lumineux, non éclairés ou non lumineux.
L'application du classement des voies de la Capitale pour le calcul des droits afférents aux objets autorisés avant le 1er janvier 1988 entraînera pour les redevables concernés au cours de l'année 2004 une variation à la hausse ou à la baisse de l'ordre de 3,5%.
§ 6/ Les différentes hausses précitées sont appréciées par rapport aux tarifs de l'année 2003.
Elles s'appliquent, pour chaque catégorie d'objets ou d'installations, dans les voies publiques de la Ville de Paris, y compris dans celles qui font l'objet d'une nouvelle classification au titre de l'année 2004.
La nomenclature des différents types de dispositifs ainsi assujettis aux droits annuels ou aux droits spécifiques ainsi que les tarifs qui y correspondent sont mentionnés dans des tableaux joints à la présente délibération. Le mode de calcul ou de décompte applicable à chacun d'entre eux figure dans les diverses rubriques dénommées "Note commune", "Observations" et "Prescriptions applicables aux étalages et terrasses".
Art. 3.- Les tarifs annexés à la présente délibération sont approuvés.