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Septembre 1999
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3 - Vœu concernant l'avis du Conseil de Paris sur les orientations de l'Etat, pour la Région Ile-de-France, à la suite du C.I.A.D.T. du 23 juillet 1999

Débat/ Conseil général/ Septembre 1999


M. LE PRÉSIDENT. Nous commençons nos travaux par l'examen du v?u concernant l'avis du Conseil de Paris sur les orientations de l'Etat, pour la Région Ile-de-France, à la suite du C.I.A.D.T. du 23 juillet 1999.
La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET. - Monsieur le Président, je voulais présenter le voeu qui a été déposé en 1ère Commission. Il a été distribué. Vous en avez pris connaissance, mes chers collègues. Il s'agit de manifester l'avis du Conseil de Paris sur les orientations de l'Etat, pour la Région Ile-de-France, à la suite du C.I.A.D.T. du 23 juillet.
Notre Conseil de Paris demande qu'au titre des responsabilités et des compétences de l'Etat et de la Région, soient retenues un certain nombre d'opérations et soit retenue notamment la participation à des investissements dans un cadre contractuel.
Un contre-amendement a été déposé par le groupe "Paris-Libertés" qui suggère de supprimer la dernière ligne du paragraphe 5.
Cette dernière ligne concernait la répartition des enveloppes et indiquait la ventilation de 4 milliards de francs de l'Etat et de 6 milliards de la Région.
Il m'a été expliqué, à juste titre, me semble-t-il, qu'il n'était pas indispensable, au stade où nous en sommes, de figer cette répartition de 40-60 % et de s'efforcer au maximum d'atteindre la répartition à parité des enveloppes.
Je suis, pour ma part, favorable à ce sous-amendement déposé par le groupe "Paris-Libertés". Par ailleurs, le groupe "Paris-Libertés" propose de rajouter, à la suite de ce paragraphe, le paragraphe suivant : "Considère que compte tenu de la nécessaire rénovation des transports collectifs en Ile-de-France, et des efforts financiers consentis par les collectivités locales, il est urgent de subordonner les investissements dans ce domaine à une véritable réforme du S.T.P.".
Je suis également favorable à ce sous-amendement et je vous propose, Monsieur le Président, de mettre aux voix ce v?u, ainsi sous-amendé.
Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT. - Qui demande la parole ?
M. BRET a la parole.
M. Bertrand BRET. - Monsieur le Président, première question de forme : peut-on déposer des amendements sans qu'ils aient été présentés en Commission préalablement ?
Je m'étonne de cette procédure et il faudra m'expliquer au nom de quoi tel groupe a des droits, a des passe-droits, et tel autre se verrait opposer une fin de non recevoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Je considère pour ma part, eu égard à notre règlement intérieur, que les amendements qui viennent de nous être présentés sont nuls et non avenus.
Deuxièmement, et davantage sur le fond de ce voeu, je comprends bien tout l'intérêt qu'il y a à faire prévaloir les intérêts de Paris dans le cadre de la discussion du contrat de plan. Je le comprends d'autant mieux, Monsieur le Président, que les élus qui représentent votre majorité au sein du Conseil régional, sont étrangement silencieux sur ce sujet.
Jusqu'à ce jour, je n'ai entendu ni M. BULTÉ, ni M. LEGARET, ni M. MORLÉ, ni M. BENESSIANO, ni d'autres élus, défendre les intérêts de Paris. Pourtant ce type de débat a déjà eu lieu depuis longtemps au sein même du Conseil régional. Comme tous les élus régionaux, ils ont la possibilité de poser des questions au Président de la Région, auquel il peut être répondu mais pas une seule fois ce type de question n'a été posé.
Que se passe-t-il ?
Pourquoi cette insistance ? Qu'est-ce qui fait que M. LEGARET, M. BULTÉ n'arrivent pas à convaincre M. KAROUTCHI, Président du groupe R.P.R. de la Région de défendre les intérêts de Paris, et qu'est-ce qui fait que M. Philippe DOMINATI, Président du groupe D.L., de la Région et Conseiller de Paris, quand il prend la parole sur le contrat de plan, ne dit pas un mot de Paris ? Qu'est-ce qui fait que le groupe U.D.F. présidé par M. LEHIDEUX ne dit pas un mot de Paris quand il parle du contrat de plan ?
Comment pourrait-il en être autrement puisque vous avez des contradictions internes ?
Je voudrais prendre un seul exemple pour exprimer mon propos : celui de l'université sur la Z.A.C. "Paris-Tolbiac".
Quand M. KAROUTCHI, au sein du groupe R.P.R. s'exprime à la Région, c'est pour dire que ce n'est pas de la compétence de la Région et que son groupe, que les élus de droite ne voteront pas la moindre modification financière pour faire cette opération pourtant jugée nécessaire par tous.
Il est vrai que lorsque les groupes de droite s'allient aux groupes d'extrême droite, au sein du Conseil régional, cela fait une majorité.
(Vives protestations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Or, je vois que les groupes R.P.R. et de la majorité de droite ici disent que c'est à la Région et à l'Etat de financer un équipement de cette nature. Comprenne qui pourra !
Je crois que ce débat là n'est pas un débat qui est de nature à intéresser les Parisiens. C'est un débat interne entre vous et vos groupes politiques au sein du Conseil régional.
Je m'étonne également, Monsieur le Président, que dans la liste des points que vous faites figurer comme étant devoir être pris en compte dans le contrat de plan sont des points qui n'y sont plus. Pourquoi plus de référence au plan important de résorption de l'habitat insalubre ? Pourquoi toutes ces dispositions positives que nous, en tant qu'élus de gauche, nous avions demandées, de même que l'ensemble des dispositions que vous mentionnez là ont-elles curieusement disparu des propositions que vous nous demandez aujourd'hui de soutenir?
Enfin troisième point : ne soyons pas dupes de ce qui nous est présenté aujourd'hui, après, Monsieur le Président, le cuisant désaveu que vous avez subi hier de la part de votre pseudo- majorité municipale.
Vous essayez désespérément de vous refaire une virginité sur le dos des élus de gauche et du Gouvernement.
Un scoop dans cette maison : des élus de droite trouvent que ce que fait le Gouvernement n'est pas suffisamment bien.
Eh bien, mon Dieu, il faut vraiment qu'on en soit retourné au degré zéro de la politique pour faire de cette position-là un événement politique au sein de cette maison.
Vous comprendrez aisément, Monsieur le Président, qu'à partir du moment où ce débat n'intéresse ni les Parisiens, ni Paris - parce que c'est un débat interne au sein des groupes de la majorité et de leurs relations avec les groupes de l'opposition du Conseil régional - nous ne puissions pas nous associer à ce type de débat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. LE PRÉSIDENT. - Je crois que nous nous sommes mal exprimés ou alors vous avez mal compris... les deux sont possibles en même temps d'ailleurs. C'est le fait de savoir par exemple si l'enveloppe consacrée à la Région Ile-de-France est suffisante ou pas. Ce n'est pas un moindre débat. Je ne vois pas en quoi Paris n'est pas directement intéressé. Il est intéressé au premier chef.
Le Président de la Région lui-même, Monsieur BRET, vous l'avez mal écouté et mal lu, a protesté. Il a considéré, lui, pourtant appartenant à la majorité nationale, que la somme qui était prévue était nettement insuffisante. Alors nous faire un procès d'intention, nous opposition nationale, et majorité municipale, pour nous critiquer... vous êtes mal placé, vous et vos amis, car vous êtes les premiers à considérer que cette enveloppe est très insuffisante !
C'est ma première observation : les crédits, en ce qui concerne l'université, sont insuffisants pour la Région et pour Paris. Vous le savez vous-même, vos amis l'ont indiqué !
Alors, je ne comprends pas vos réactions effarouchées dans ce domaine quand vous faites semblant de ne pas comprendre !
Maintenant, qu'il y ait des explications, justifiées ou non, c'est autre chose, c'est le débat politique. Sur sept années, vous comparerez. Avant, c'était sur 5 ans, donc il y a une baisse en proportion des crédits affectés à la Région Ile-de-France.
Quant aux promesses que vous avez faites d'améliorer... elles sont nulles !
Pour le reste, nous verrons vos positions à vous, ici et à la Région, sur le tramway, notamment. On va voir si la Région est d'accord sur ce que nous, sur tous les bancs, ici, nous considérons comme super-prioritaire, et nous verrons si le Président de la Région considère qu'il doit l'intégrer.
Nous verrons, mon cher collègue, et j'aimerais bien connaître publiquement votre position sur l'insuffisance des crédits de la Région. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est votre ami M. HUCHON qui dénonce l'insuffisance notoire de ces crédits ! Il faudrait aller au moins à 20 milliards... On en est loin.
Tout cela pour établir le débat au niveau où il doit être établi.
Maintenant, en ce qui concerne le Syndicat des Transports parisiens, nous allons essayer de trouver une solution qui donne satisfaction. Sur le fond, je crois que tout le monde est d'accord pour la rénovation des transports collectifs, mais la réforme du Syndicat des Transports parisiens qui avait été réclamée par le Président de la Région dans des conditions beaucoup plus importantes a été une goutte d'eau, justifiée ou pas. Alors, là aussi, il faudrait voir à mettre en conformité vos demandes, maintenant que vous êtes au pouvoir, et le résultat petit... petit... petit... que vous avez obtenu.
C'est à nous, sans démagogie, d'essayer de trouver une solution.
Voilà ce que je voulais dire et je donne maintenant la parole à M. TUROMAN, puis à M. MORLÉ.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Président, les élus communistes ne voteront pas le voeu que vous nous proposez concernant le contrat de plan Etat-Région, et cela pour trois raisons.
D'abord, il pose un principe que nous n'approuvons pas, une sorte de péréquation en fonction de la population. Or, il y a besoin d'une répartition des crédits entre Paris et les autres départements en fonction de l'urgence, suivant la période, et aussi en tenant compte des années passées. Par exemple, lors du plan précédent, la part énorme des sommes affectées aux projets METEOR et EOLE, projets propres à Paris, a "mangé" pratiquement toute la dotation régionale pendant des années en matière de transports !
Ensuite, nous partons du point de vue qu'un certain rééquilibrage des dépenses en matière de transports pour les déplacements de banlieue à banlieue a aussi une efficacité pour Paris. Je rappelle l'importance des difficultés de circulation nées de l'entrée de voitures à Paris venant de la périphérie.
Enfin, le texte que vous nous proposez rassemble toute une série d'objectifs que nous partageons, certains d'ailleurs, comme le tramway-sud, faisant à présent partie d'objectifs qui vont être programmés.
Pour conclure, tout simplement, un vote positif de notre part prendrait la signification d'une solidarité avec votre politique, Monsieur le Président, qui ne correspond à aucune réalité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. LE PRÉSIDENT. - Merci.
Monsieur MORLÉ, vous avez la parole.
M. Jean-Loup MORLÉ. - Monsieur le Maire, vous avez parfaitement bien répondu à M. BRET.
M. BRET a mis en cause certains de ses collègues du Conseil régional. Je trouve d'abord que c'est totalement discourtois et inélégant. En général, cela ne se fait pas...
(Protestations sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
... Cela dit, je lui répondrai très simplement qu'on ne parle que du contrat de plan et qu'il anticipe un peu sur le débat qui aura lieu au mois de novembre. Pour le moment, nous préparons ce débat.
Il est normal également qu'en tant qu'élus parisiens, cette fois-ci, nous puissions conforter les prises de position qui ont eu lieu lors du débat de juin dernier, où vous avez vous-mêmes fait des propositions.
Le voeu qui nous est présenté est un voeu qui reprend à peu près le consensus qui avait été celui de la séance du mois de juin et qui reprend les grandes priorités pour Paris. Bien évidemment, on n'a pas pu tout mettre et c'est pour cela d'ailleurs qu'ont été mis les mots "notamment... en particulier...". Mais nous avons de grandes orientations sur lesquelles tout le monde était d'accord, et c'est ce que je souhaiterais pour Paris, parce qu'il faut sortir un peu des querelles partisanes. Ce que je souhaiterais pour Paris, c'est que chacun soutienne ce voeu, même les membres de l'opposition, parce que ce qui compte, c'est d'abord et avant tout l'intérêt des Parisiens !
Enfin, sur les amendements qui ont été présentés, tout simplement nous n'avons pas souhaité, au groupe "Paris-Libertés", opérer une répartition a priori entre la quote-part de crédits qui sera réservée par l'Etat et la quote-part de crédits qui sera réservée par la Région, parce que vous savez très bien - nous en avions également discuté au mois de juin dernier - que nous demandons qu'il y ait une parité de financement entre l'Etat et la Région, comme cela existe dans d'autres régions de France. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la dernière ligne du paragraphe.
Par ailleurs, en ce qui concerne le S.T.P., on est tous d'accord pour souhaiter une réforme car, si on donne de l'argent, encore faut-il que cet argent soit bien employé. C'est pourquoi nous souhaitons que la réforme du S.T.P. soit une vraie réforme et d'ailleurs, à cet égard, je souhaite que le mandat de négociation qui a été donné au Président du Conseil régional lors de la dernière session puisse être respecté.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés", "Rassemblement pour Paris" et "U.D.F. et Modérés").
M. LE PRÉSIDENT. - Monsieur LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET. - Monsieur le Président, je voudrais répondre à quelques observations de notre collègue, Bertrand BRET.
Tout d'abord, sur la forme, comme je l'ai indiqué, le voeu a été déposé en 1ère Commission...
M. Bertrand BRET. - Pas les amendements !
M. Jean-François LEGARET. - Un voeu fait l'objet d'une discussion et il arrive souvent que, lors de la discussion - je pourrais vous citer bien des antécédents, notamment dans la discussion budgétaire - des contre-amendements, des sous-amendements viennent en séance et il arrive d'en tenir compte ou de ne pas en tenir compte. Cela fait partie de la discussion.
Maintenant, si formellement, Monsieur le Président, vous considérez qu'une réunion de la 1ère Commission est indispensable, nous pouvons aussi bien la réunir sur le champ. Je ne vois absolument pas ce que cela pourrait changer à la nature de cette discussion.
Je fais d'ailleurs observer que l'article 6 de notre règlement du Conseil général pose le principe que les Commissions sont saisies pour examen, préalablement à la séance plénière, des projets de délibération, des communications ou des voeux de leur compétence, et qu'aucune disposition ne concerne les sous-amendements ou les contre-amendements qui font partie de la discussion normale qui peut venir en séance plénière.
Maintenant, je ne voudrais pas que l'on puisse considérer qu'il y a une entorse faite à ce règlement, donc à vous de juger. Si vous considérez qu'une réunion de la 1ère Commission est indispensable, elle sera très formelle, elle durera trente secondes et elle se bornera à constater que nous avons le dépôt d'un sous-amendement à un voeu qui a bel et bien été déposé la semaine dernière en 1ère Commission.
Sur les observations de fond de notre collègue Bertrand BRET, je ne voudrais pas faire, comme il l'a fait, du mauvais esprit et porter au sein de notre Conseil de Paris les difficiles séances du Conseil régional, mais je voudrais lui rappeler que, s'il y a un chef d'exécutif local qui rencontre de graves difficultés et qui reçoit, de séance en séance, de graves désaveux, c'est bien le Président du Conseil régional quand il maintient, en séance plénière et à l'ordre du jour, des délibérations, ce qui est très rarement le cas et vous le savez fort bien, mon cher collègue. Cela s'est encore vérifié lors de la séance de la semaine dernière.
J'ajoute enfin que, quand vous nous reprochez à nous, élus de la majorité municipale qui siégeons, pour certains au Conseil régional, d'unir nos voix à celles de l'extrême-droite, je voudrais savoir, si l'on faisait une statistique depuis qu'il y a un Conseil régional en Ile-de-France et partout en France, le nombre de fois que vos amis politiques ont joint leurs voix à celle de l'extrême-droite...
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris", "Paris-Libertés" et "U.D.F. et Modérés").
... et le nombre de fois que nous l'avons fait nous, la statistique serait particulièrement éclairante !
M. LE PRÉSIDENT. - Je partage tout à fait ces propos. M. LEGARET a bien fait de rappeler ces faits qui sont patents. Oui, oui ! Cela vous gêne mais c'est vrai. C'est une première chose.
Deuxième chose sur l'interprétation juridique des amendements ou sous-amendements, je suis sensible à l'argumentation de M. LEGARET. Pour qu'il n'y ait aucun doute dans cette affaire, je voudrais savoir si l'Assemblée accepte cette interprétation qui est celle de M. LEGARET et la mienne, s'il y a un doute je trouverai une autre solution. Est-ce que tout le monde l'accepte ? Sinon je demanderai la réunion immédiate de la 1ère Commission... S'il n'y a pas d'opposition je considère que l'unanimité des membres présents accepte de débattre tout de suite sur les amendements, sinon nous réunissons sur le champ la Commission.
M. Bertrand DELANOË. - Comme nous sommes extrêmement constructifs nous l'acceptons.
M. LE PRÉSIDENT. - Je ne peux que me réjouir et prendre acte de cet accord unanime de l'Assemblée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de voeu amendé, dont voici le libellé :
"Le Conseil de Paris,
siégeant en formation de Conseil général,
Ayant pris connaissance des orientations de l'Etat pour la Région d'Ile-de-France à la suite du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (C.I.A.D.T. du 23 juillet 1999) ;
Sur la proposition de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général et des membres de la majorité ;
Constate que les conditions nécessaires à un accord entre l'Etat et la Région pour offrir toutes les garanties d'une bonne exécution du Contrat de Plan 2000-2006 ne sont pas encore réunies ;
Regrette en particulier que le Gouvernement ne respecte pas un engagement minimum en faveur de la Région d'Ile-de-France, engagement qui ne saurait être inférieur à 20 milliards de francs pour prendre en compte l'allongement de la durée des contrats de plan ;
Souhaite une répartition équilibrée de l'effort d'investissement entre l'est et l'ouest de la Région d'Ile-de-France ;
Demande à cet effet pour Paris, dont le poids géographique est de l'ordre de 20 % de la population francilienne et qui subit les coûts liés à sa situation de centre de l'agglomération, une enveloppe financière de l'ordre de 10 milliards de francs ;
Considère que, compte tenu de la nécessaire rénovation des transports collectifs en Ile-de-France et des efforts financiers consentis par les collectivités locales, il est urgent de subordonner les investissements en ce domaine à une véritable réforme du Syndicat des Transports parisiens ;
Demande qu'au titre des responsabilités et des compétences de l'Etat ou de la Région soient retenues les opérations suivantes :
- la création par l'Etat d'un pôle universitaire sur la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" indispensable pour le rayonnement intellectuel de la Capitale et l'amélioration des conditions de vie des étudiants à Paris et dans la région ;
- la construction d'une ligne de tramway en rocade sud répondant aux besoins de déplacements au sud de Paris et bénéficiant également aux transports de banlieue à banlieue ;
Propose de participer à des investissements dans un cadre contractuel associant l'Etat, la Région et la Ville de Paris pour la réalisation des opérations qui ont été présentées au Conseil de Paris du 29 juin 1999, notamment :
- la couverture du boulevard périphérique sur plusieurs sections, en association avec les communes voisines, afin d'améliorer sensiblement la qualité de vie des riverains de cet axe routier régional de première importance ;
- l'aménagement des berges de la Seine, patrimoine commun de la Région, avec le développement des promenades piétonnes et de l'espace public soustrait à la circulation automobile ;
- des équipements culturels structurants propres à consolider le rayonnement de Paris et de sa région ;
- l'aménagement des portes de Paris, frontières entre Paris et la banlieue avec une plus large place aux emprises pour le transport en commun et les piétons ;
- le soutien à la lutte contre la pollution atmosphérique et le contrôle de la qualité de l'eau ;
Demande que les engagements réciproques fassent l'objet d'une convention particulière d'application avec le Département de Paris, comme cela sera le cas dans le reste de la France ;
Rappelle son souhait de signer un Contrat de ville ambitieux avec l'Etat et la Région qui prenne en compte de nouveaux quartiers, avec le développement des dispositifs locaux de concertation et de coordination des politiques publiques menées par tous les partenaires, et un effort accru dans les domaines de la prévention, de la sécurité, du développement économique et de l'insertion."
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de v?u est adopté. (1999, V 1 G).