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Novembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché sur appel d'offres relatif à l'assurance responsabilité civile Permis de Construire, déclarations de travaux et de permis de démolir. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2003 [2003 DU 176]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le nouveau Code des Marchés Publics ;
Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2003 par lequel M. le Maire de Paris sollicite l'autorisation de recourir à la procédure d'appel d'offres ouvert concernant le risque résultant de la responsabilité de la Ville de Paris en matière d'urbanisme ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d'attribution d'un marché suite à appel d'offres ouvert (articles 33, 40, 58 à 60 du code des marchés publics) relatif à la souscription d'un contrat d'assurance "responsabilité civile" pour les décisions d'urbanisme prises en matière de permis de construire et de permis de démolir.
Art. 2.- Sont approuvés les modalités de consultation, le cahier des clauses particulières et l'acte d'engagement relatifs au présent marché, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché avec le candidat retenu par la commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1er et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas ou le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée comme suit : chapitre 011, nature 616, prime d'assurance, fonction 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.