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Novembre 2001
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8 - 2001, DRH 25 G - Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d'accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris

Débat/ Conseil général/ Novembre 2001


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons maintenant au projet de délibération DRH 25 G ayant donné lieu au dépôt d'un amendement par Mme KOMITÈS.
La parole est à Mme KOMITÈS.
Mme Pénélope KOMITÈS. - Il y a un certain nombre d'amendements identiques sur des projets de délibération de la D.R.H., qui sont les mêmes amendements qui avaient été présentés lors du dernier Conseil de Paris, et qui n'ont pas eu le temps d'être pris en compte par les services. Ils le seront désormais dans le cadre d'une délibération-cadre qui sera présentée au Conseil du 4 décembre.
Je souhaiterais donc présenter le même amendement pour tous les projets de délibération de la D.R.H., qui est le suivant.
"La loi d'orientation du 30 juin 1975 a défini dans le cadre du recrutement ainsi que le reclassement professionnel des travailleurs handicapés. La loi du 10 juillet 1987 l'a complétée par une obligation de résultat, à savoir que toute organisation publique ou privée doit respecter un quota de 6 % de son personnel reconnu travailleur handicapé.
Les dispositions législatives ont laissé l'harmonisation de cette réglementation au savoir-faire des acteurs de terrain.
Un protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés a été signé dernièrement entre le Ministère de la Fonction publique et le Ministère de la Famille, de l'Enfance et des Personnes handicapées le 9 octobre dernier, qui précise l'objectif en termes de résultat d'insertion professionnelle de personnes handicapés de 6 % sur trois ans, afin de mettre à niveau les procédures dans le privé comme dans le public".
Cet amendement sur un certain nombre de délibérations fixe la nature des épreuves et du règlement. Il s'inscrit dans le cadre du travail que nous avons engagé avec François DAGNAUD, qui vise à ajouter un article à la délibération stipulant que les épreuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront systématiquement adaptées et aménagées pour les différentes formes de handicap, que les mêmes épreuves seront organisées dans des lieux accessibles, que ce soit en termes de matériel, de salle d'épreuve ou de sanitaires, et que des informations sur la capacité d'exercer cette profession par les personnes handicapées aussi bien en interne (reclassement professionnel) qu'en externe par le biais de recrutement de travailleurs handicapés seront fournies aux candidats.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame KOMITÈS.
M. DAGNAUD va vous répondre et je pense qu'il fera la même réponse pour tous les autres amendements.
M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission. - Tout à fait, je voudrais confirmer l'avis favorable de l'Exécutif à cette série d'amendements, qu'on avait déjà examinés lors de la séance précédente et qui constituent la mise à jour des délibérations sur la nature et les épreuves de concours organisés, et qui s'inscrivent dans une démarche d'ensemble portée par Mme KOMITÈS, qui vise à faciliter l'intégration des handicapés à la fonction publique parisienne.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGNAUD.
Je mets aux voix, à main levée, l'amendement déposé par Mme KOMITÈS, se traduisant par l'ajout d'un article, auquel l'Exécutif est favorable.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté.
M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération, ainsi amendé.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération amendé est adopté. (2001, DRH 25 G).