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Novembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme de créations d'ascenseurs dans le groupe "Legouvé" situé 3-5, rue Legouvé (10ème). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2003 [2003 DLH 304]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 janvier 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 janvier 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 17 novembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 256.000 euros à contracter par l'OPAC en vue du financement d'un programme de création d'ascenseurs situé 3-5, rue Legouvé (10ème), ainsi qu'une subvention de 64.000 euros afin de compléter le financement du programme ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 256.000 euros, remboursable en 20 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d'un programme de création de deux ascenseurs dans le groupe "Legouvé" situé au 3-5, rue Legouvé (10ème).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement, auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d'une période d'amortissement de 20 ans, à hauteur de la somme de 256.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC une subvention de 64.000 euros au titre de la participation financière au programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 6.- En contrepartie de la participation financière accordée, l'OPAC s'engage à réserver 7 logements PLA-I de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention fixant les modalités des réservations de ces logements en application de l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat.
Le versement de la participation financière de la Ville ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.