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Novembre 2001
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Conseil Général
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7 - 2001, AJ 16 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme MAUR devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision du 12 décembre 1997 rejetant la prise en charge de sa dette locative

Débat/ Conseil général/ Novembre 2001


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons au dossier AJ 16 G, page 3 de l'ordre du jour, portant autorisation au Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme MAUR devant le Tribunal administratif de Paris, contre une décision du 12 décembre 1997, qui a rejeté la prise en charge de sa dette locative.
Mme MARTINET a la parole.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - La Ville de Paris est attaquée devant le Tribunal administratif de Paris. Elle doit, au moins formellement, se porter en défense. Certes il n'était peut-être pas dans les attributions du Fonds de solidarité pour le logement d'apporter son aide à la plaignante pour résorber sa dette qu'elle avait contractée.
Mais tout de même.
L'histoire de cette dame est accablante pour les services de l'O.P.A.C., démembrement de la Ville de Paris dont le Président est traditionnellement l'adjoint au Maire de Paris chargé du logement.
Rapide rappel des faits.
En 1991, cette dame ne peut plus suite à un changement dans sa situation personnelle, acquitter la totalité du loyer de l'appartement de type F4 géré par l'O.P.A.C. qu'elle occupe. Le 31 mars 1992, le Tribunal de grande instance délivre un jugement invitant l'O.P.A.C. à traiter la demande de relogement de Mme MAUR dans un appartement plus petit de type F2. Pendant plusieurs années et malgré plusieurs relances, rien ne bouge et la dette de la plaignante s'accumule jusqu'à atteindre la somme de 120.000 F. L'absence de relogement de cette personne laisse tout de même perplexe quand on connaît l'état du parc locatif où l'on est plus à la recherche de grands logements que de petits.
C'est alors, fin 1997, qu'elle se tourne vers le F.S.L. qui délivre un laconique avis défavorable aux prétextes que la dette est trop ancienne et trop importante.
Dans cette affaire, les différents services auxquels s'est adressée Mme MAUR ont fonctionné comme une machine à créer de l'exclusion et c'est bien sur ce processus que j'aimerai attirer votre attention.
L'O.P.A.C. n'a pas rempli son rôle méconnaissant au passage la chose jugée. Le F.S.L. s'est contenté de se déclarer incompétent sans prendre en charge le dossier pour le diriger vers un service plus complément.
Le résultat en a été une accumulation de la dette, une dégradation de sa situation sociale qui, on peut s'en douter, affecta son état psychologique. La question qui se pose maintenant, dix ans après : la Ville en sa qualité d'institution, va-t-elle enfin prendre ses responsabilités ? Ou se contentera-t-elle de se porter en défense pour des raisons de pure forme ou en faisant valoir, sur le fond, qu'elle ne pouvait rien faire ?
C'est pourquoi le groupe des élus "Les Verts" considère que la nouvelle Municipalité s'honorerait si elle s'engageait à prendre les mesures nécessaires pour tout mettre en ?uvre pour que les services de notre Ville remplissent enfin ce pourquoi ils sont faits et ainsi appuyer les dires de Jean-Yves MANO lors d'un C.I.C.A. sur la précarité : "Les bailleurs sociaux doivent jouer leur rôle social", ce qui n'a pas été le cas jusqu'alors, preuve en est. Qu'enfin un effort particulier soit fait par lesdits bailleurs sociaux sur l'examen des demandes d'échanges de logements. La situation de la Ville en matière de logement l'impose. Reconnaître par ailleurs les dysfonctionnements de l'administration et tout particulièrement ceux de l'O.P.A.C. et surtout trouver les moyens légaux pour que la dette de la plaignante soit apurée.
Enfin, il est de la responsabilité politique de notre Municipalité de veiller à ce que les services de la Ville ne soient pas facteurs d'exclusion, de toutes les exclusions notamment en apportant une réponse aux deux derniers points que je viens d'évoquer.
Je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci.
La parole est à M. DAGNAUD pour répondre.
M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Président, je veux remercier Mme MARTINET de l'intérêt qu'elle a porté à ce projet de délibération qui pouvait a priori sembler anecdotique.
A la lettre, le projet de délibération qui nous est soumis vise simplement à autoriser la Ville à se pourvoir en défense, et de la sorte à intervenir dans une procédure qui est engagée du fait du recours déposé par la plaignante. Je crois que personne ne peut s'opposer à ce que la Ville se dote des formes juridiques qui lui permettront d'intervenir dans cette affaire.
Deuxièmement, comme cela a été rappelé par l'oratrice, c'est une affaire qui remonte à 1991, et dans laquelle effectivement, une série de dysfonctionnements sont à déplorer.
Je rappelle toutefois que la Commission du F.S.L. est une commission statutairement souveraine qui prend les décisions qu'elle estime devoir prendre et qu'en l'occurrence à ce moment-là, et dans sa composition de l'époque, elle a estimé devoir prendre.
Que le bailleur social mis en cause, en l'occurrence l'O.P.A.C., n'ait pas pris les mesures que le bon sens aurait imposées pour éviter à Mme MAUR de se retrouver dans une situation difficile relève du constat d'évidence. Au-delà de la nécessité de permettre à la Ville d'assurer sa défense et d'intervenir dans la procédure, je crois - mais il ne m'appartient pas d'empiéter dans des engagements déjà pris devant notre Assemblée par notre collègue Jean-Yves MANO - qu'il est indispensable que l'ensemble des bailleurs sociaux se mettent en situation d'être des acteurs et des partenaires actifs au service de la lutte contre l'exclusion et que les soucis de bonne gestion qui sont aussi les leurs, ne doivent en tout cas pas justifier des décisions qui manifestement peuvent concourir - et cela a été le cas dans cette affaire - à engendrer de l'exclusion, et mettre certains de nos concitoyens dans des situations particulièrement difficiles.
En tout cas, que Mme MARTINET soit rassurée, le vote de ce projet de délibération permet simplement à la Ville d'avoir accès à la procédure engagée du fait de la plaignante.
Pour le reste, c'est une situation qui doit servir de leçon et j'ose espérer que nous n'aurons plus à l'avenir, en tout cas pour ce qui concerne cette nouvelle mandature, à gérer ce type de situation.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGNAUD pour cette réponse très complète à Mme MARTINET.
M. SÉGUIN veut faire un rappel au règlement...
M. Philippe SÉGUIN. - Non, c'est pour vous demander l'application de l'article 10 afin de me donner la parole pour une minute pour une explication de vote.
M. Christian SAUTTER, président. - C'est de droit.
M. Philippe SÉGUIN. - C'est pour annoncer que mon groupe votera contre le projet de délibération car il a été convaincu par les arguments de notre collègue "Vert", qui n'ont pas été démentis à ses yeux par la réponse de M. l'Adjoint.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur le Président.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 16 G.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, AJ 16 G).