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Mars 2010
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Conseil Général
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2010, DLH 1 G - Signature d'un avenant n° 11 à la convention passée avec l'Etat relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d'aides au logement.

Débat/ Conseil général/ Mars 2010


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DLH 1 G concernant un avenant à la convention passée avec l'Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d'aide au logement.

J'ai deux inscriptions.

Tout d'abord, M. Gauthier CARON-THIBAULT.

Vous avez la parole, Monsieur.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Madame la Présidente, mes chers collègues, le logement est la priorité du nouveau mandat. En effet, se loger à Paris est un droit pour les Parisiens et les Parisiennes, et c'est un enjeu majeur pour le Département de Paris.

Cet objectif se situe dans le contexte d'une crise nationale. La fondation Abbé Pierre nous rappelait récemment que plus de 3 millions de personnes sont sans logement ou mal logées dans notre pays. A Paris, les effets de cette crise sont plus particulièrement marqués.

Dans ce cadre, la convention de délégation de compétence en matière d'aide au logement et plus particulièrement pour le logement social, qui a été signée en avril 2005 entre l'Etat et le Département de Paris, a permis au Département de Paris de financer le développement de l?offre de logements locatifs sociaux et d'améliorer le parc social existant.

Cette convention, qui mobilise une enveloppe de crédits déléguée par l'Etat et des financements propres du Département de Paris, avait fixé initialement un objectif annuel de 3.700 logements sociaux nouveaux dans le cadre de la délégation de compétence, auxquels se rajoutaient 300 logements dans le cadre de l'A.N.R.U., soit au total 4.000 logements.

Le Département de Paris qui a, vous le savez, la volonté politique d'atteindre le seuil de 20 % de logement sociaux d?ici 2014, a souhaité par un nouvel avenant en décembre 2007 porter l'objectif à 6.000 logements sociaux au total, avec une prévision de 400 logements par an à financer par l'A.N.R.U.

Je tiens à préciser que les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence ont été largement dépassés, puisque ce sont 1.876 logements de plus qui ont été financés, soit plus de 8 %, sur la période 2005-2009.

Il est, par ailleurs, important de souligner que ce dépassement a permis de compenser des financements A.N.R.U. qui était finalement en retrait par rapport aux prévisions de 2008.

Enfin, plus de la moitié de la production totale a été réalisée par des constructions neuves dans un contexte de pénurie foncière indéniable. Il serait d'ailleurs intéressant de regarder les efforts qui ont été prodigués en matière de financement du logement social par les collectivités avoisinantes du Département de Paris.

Pour 2010, afin de poursuivre sur la dernière année de la convention l?objectif des trois années précédentes, le Département de Paris a sollicité l'Etat pour qu'il accepte à nouveau d?accorder les moyens financiers nécessaires au financement de 6.000 logements sociaux supplémentaires en 2010.

L'Etat a donné une réponse favorable à cette demande, en accordant 120 millions d'euros pour l'année 2010, une somme à peu près égale aux années précédentes, puisque les crédits sont recentrés sur les zones les plus tendues.

Le Préfet de Région a demandé que l'objectif soit porté à 6.084 logements, contre 5.600 en 2009, en contrepartie du maintien de l'effort financier de l'Etat sur Paris, dans un contexte budgétaire national peu favorable pour le logement social, à savoir une diminution de l'enveloppe nationale des aides à la pierre de 15 % par rapport à 2009.

Conséquence de cette proposition, la contribution moyenne de l'Etat par logement diminuera en 2010 : de 20.400 euros par logement produit en 2009 à 19.700 euros en 2010. Cette diminution est certes légère, mais elle contribue une fois de plus à déséquilibrer de manière croissante les contributions respectives de l'Etat et du Département de Paris.

De plus, je tiens à souligner que la part de logements sociaux intermédiaires de type P.L.S. sera, en revanche, en diminution sensible par rapport aux années précédentes pour des objectifs réévalués à la hausse. Somme toute, on nous demande de faire pareil avec moins.

On ne peut que regretter cette réduction imposée par l'État qui souhaite en effet affecter prioritairement l'enveloppe des 16.900 P.L.S. pour l'ensemble de la Région Ile-de-France aux 12.650 logements provenant du patrimoine Icade, 500 logements P.L.S. à Paris.

Cette décision devrait conduire M. APPARU à faire preuve de plus de modestie lorsqu?il annonce de manière tonitruante un accroissement spectaculaire de la production de logements sociaux en Ile-de-France en 2010.

L?écart de l?objectif régional pour 2010 par rapport à 2009 s'expliquant à plus de 80 % par l'opération de rachat des logements d?Icade.

Et que penser dans ce contexte des attaques répétées de M. APPARU contre la politique d'acquisition immeubles d?habitation engagée par le Département depuis 2001, quand plus du tiers des objectifs régionaux de production de logements sociaux sera uniquement lié à l'opération de vente du patrimoine Icade ?

La relative faiblesse du contingent de logements sociaux pour 2010, de logements sociaux P.L.S. pose un véritable problème pour les classes moyennes et intermédiaires qui peinent à se loger à Paris et pour la diversification de l'offre de logement social sur les arrondissements déjà fortement pourvus en logement.

Pour autant, le logement des classes moyennes reste un véritable engagement du Maire de Paris qui souhaite à cet effet consacrer en moyenne un tiers de la production du logement social familial à du locatif social type P.L.S.

Espérons que des avenants à négocier en cours d'année permettront d'accroître la dotation sur Paris de P.L.S. En dépit de ces difficultés, le Département de Paris entend bien s'engager par ce projet de délibération à financer en 2010 un nombre plus important de logements qu?en 2009.

Dans cette période de crise du logement, les efforts du Département de Paris pour permettre au plus grand nombre de pouvoir se loger sont conséquents, nous voyons ici à quel point c'est une priorité absolue pour notre collectivité qui consacrera encore en 2010 près de 450 millions d'euros sur son budget propre à cet enjeu.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

La parole est à M. Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Par ce projet de délibération, nous examinons le 11e avenant qui sera signé par le Département et l'État dans le cadre de la convention qui a délégué au Département de Paris la compétence en matière d'aide au logement.

Je rappelle que cette convention signée en 2005 pour six ans vient à échéance cette année et que nous serons particulièrement vigilants sur la renégociation de cette convention, qui fixera jusqu'en 2015 les engagements de l'État et du Département en matière de financement du logement social.

Je voudrais à l?occasion de ce projet de délibération rappeler trois éléments essentiels.

D'abord, le premier élément, c'est qu?en matière de logement social, l'État depuis 2005 a toujours respecté ses engagements à Paris et a toujours répondu présent.

Il a même augmenté d'environ 40 % son enveloppe financière en faveur de notre Capitale. Le montant consacré à Paris sera d'environ 120 millions d'euros pour 2010, soit 20 % de l'ensemble des crédits nationaux d'aide à la pierre, alors que notre Département ne représente que 3,5 % de la population française.

Je souhaiterais ici que, sur certains bancs où l'on passe son temps à critiquer le Gouvernement, on ait bien conscience de cet effort sans précédent.

Il est d'ailleurs conforme à l'évolution du nombre de logements sociaux financés dans notre pays. 40.000 par an sous le Gouvernement Jospin, 120.000 en 2009, soit un triplement en dix ans, un effort considérable.

Alors, bien évidemment, il y a ceux qui agissent comme le fait le Gouvernement en matière de logement social et il y a ceux qui glosent.

Le second élément est le résultat enregistré en matière de production de logements sociaux par le Département de Paris. Bien sûr, il y a eu une montée en puissance du financement des logements sociaux depuis la signature de la convention en 2005.

3.700 en 2005, un peu plus de 6.000 pour 2010. Cette progression n'a pas modifié ou à peine la répartition entre logements neufs et logements réalisés en acquisition, soit en acquisition réhabilitation soit en acquisition conventionnement.

Cela explique le décalage important entre les logements financés et les logements livrés et, par voie de conséquence, la montée en puissance du nombre de demandeurs de logement dans notre Capitale, 120.000 actuellement.

Le neuf a représenté 46 % des logements sociaux pour la période 2005-2007, 43 % en 2008, 51 % pour la première fois en 2009, ce qui est largement inférieur au taux moyen des quatre départements de la petite couronne, 58 % sur la même période.

Je note également que Paris, en 2009, n'a pas tiré profit de la montée en puissance des financements A.N.R.U.

En 2009, sur l'Ile-de-France, 7.927 logements ont été financés dans le cadre de la rénovation urbaine, soit une augmentation de 93 % par rapport à 2008. Paris a au contraire connu une chute de près de 50 % du nombre de logements financiers, faute de projets aboutis.

A force de tergiverser et de revoir sans cesse les programmes G.P.R.U., d'autres villes ont tout naturellement été servies avant la nôtre au titre des financements A.N.R.U. Tant mieux pour elles, mais les Parisiens les plus modestes, qui vivent dans ces quartiers à rénover, devront encore attendre.

Enfin et ce sera le troisième et dernier élément que je voudrais souligner, je voudrais attirer l?attention de notre Assemblée sur la répartition par catégories de logements locatifs sociaux en 2010.

On voudrait nous faire croire que la diminution du nombre de P.L.S. destinés aux classes moyennes serait imposée par l'État. Il s'agit en réalité d'un manque de volonté de la part de l?Exécutif parisien, pour réaliser du logement destiné aux classes moyennes dans notre Capitale, ce qui n'a jamais été votre priorité.

Car enfin, qui choisit dans ces opérations d'acquisition de reconventionner systématiquement les logement PLUS ou P.L.A.-I. alors qu?il s?agit souvent de logements intermédiaires, si ce n'est votre majorité ?

Vous auriez pu montrer l?exemple, comme le fait l'État avec Icade qui reconventionne 500 logements en logements P.L.S.

Qui, par ce choix, contraint toute une population d?actifs à quitter Paris et donc un caractère insupportable aux surloyers, si ce n'est votre majorité. ?

Qui n'utilise pas la possibilité donnée par le plan de relance de réaliser des P.L.S. privés, si ce n'est votre majorité ?

Qui refuse depuis 2001 de réaliser de l'accession sociale à la propriété, chaînon indispensable au rétablissement d?un vrai parcours résidentiel, si ce n'est votre majorité ?

Qui a enfin obligé 42 % des jeunes Parisiens de moins de 35 ans voulant acquérir un logement à quitter Paris, faute d'une offre financièrement accessible, si ce n'est votre majorité ?

Oui, dans les grands débats qui s'annoncent sur le logement, révision du P.L.H., renégociation de cette convention d?aide à la pierre, notre groupe fera entendre sa voix pour une offre abondante mais équilibrée, car il en va du maintien de la mixité dans notre Capitale.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe U.M.P.P.A.).

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je donne la parole à M. Jean-Yves MANO pour répondre aux deux orateurs.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - Aux deux orateurs, avec plaisir, Madame la Présidente.

M. Gauthier CARON-THIBAULT a fait une analyse assez complète de la réalité. D'un autre côté, M. Jérôme DUBUS a imaginé, rêvé ce qu'il souhaitait dire si l'État était totalement parfait dans la politique du logement menée dans ce pays. Hélas, ce n'est pas le cas et je vais avoir l?occasion d?y répondre.

D?abord un point essentiel. Nous avons un avenant à la convention de délégation d'aide à la pierre, un avenant partiel. A l'heure où je vous parle, nous n'avons pas les chiffres de la participation de l'État sur la part du logement privé à travers l'A.N.A.H. comme nous n'avons pas non plus l'enveloppe financière liée au développement du logement d'urgence. L'État est dans l'incapacité, nous sommes fins mars, de répondre exactement quant aux crédits qu'il mettra à notre disposition.

Oui, globalement parlant, il y a l?illusion d'avoir un effort de l'État qui est équivalent à celui de l?an dernier, nous avons 120 millions, sauf que ce n'est pas pour le même objectif quantitatif.

120 millions finançaient 5.600 logements au cours de 2009, 120 millions financeront cette année 6.000 logements financés par le Département de Paris.

C?est donc un recul de fait du budget de l'ordre de 7 %, consacré au Département de Paris en matière d'effort de logement. Ceci n'est pas une surprise puisque le budget de l'État est en baisse de 15 % au niveau national, malgré les efforts annoncés par M. APPARU de concentration, là où il y a des besoins que je reconnais, il y a un petit effet.

Néanmoins, il y aura là aussi, qu?on le veuille ou non, un effort complémentaire à fournir par les bailleurs sociaux et dans le déficit dans les programmes pour les bailleurs sociaux pour construire autant de logements.

Parlons d?Icade, oui, il y aura un objectif global de 500 logements Icade supplémentaires en P.L.S.

Pourquoi en P.L.S. ? Tout simplement parce que l?État s?est engagé à ce que ce soit sans financement aucun, ni subvention aucune. Ce sont 14.000 logements sur l?Ile-de-France qui sont gratuits pour l?État.

On a un affichage de 31.000 logements avec 14.000 logements qui ne coûteront pas un centime à l'État. Voilà la réalité, ce qui me permet de faire une allusion par rapport à votre remarque sur les P.L.S.

La demande initiale du Département de Paris dans le cadre de la délégation de compétences était de 1.300 P.L.S. hors Icade.

Nous nous retrouvons avec un engagement de l'État vis-àvis de Paris de 534 P.L.S. C'est de la responsabilité de l'État, uniquement de la responsabilité de l'État.

J'ai pu, lors de notre entretien avec M. CANÉPA pour le fait des régions lui faire une remarque, en disant que j'étais surpris d'un tel arbitrage. Je l'ai d?ailleurs invité aux réunions publiques, y compris dans le 17e arrondissement - lorsqu?il faudra expliquer que sur Batignolles par exemple nous avons une demande de 50 % de P.L.S., nous disons 30 %, et que je n'aurai pas la possibilité de répondre favorablement aux 30 % de P.L.S. - parce que l'État, M. CANÉPA viendra j'imagine avec moi expliquer aux habitants du 17e, à la Maire du 17e arrondissement que s'il n'y a pas de P.L.S. c?est de la responsabilité de l?État, qui le regrette sans doute mais que c'est comme cela.

Ce sont les faits.

Je voudrais faire remarquer également de façon complémentaire les efforts spécifiques du Département de Paris en matière de logements P.L.A.-I., si vous permettez quelques comparaisons par rapport aux départements voisins.

L'État nous demande d'augmenter notre pourcentage de P.L.A.-I. et de passer à un chiffre extrêmement important de 2.294 P.L.A.-I. pour l?année 2010 contre 1.634 en 2009.

Bien évidemment, nous allons répondre positivement, mais nous constatons une fois de plus que le Département de Paris, sur son territoire, va faire plus de 50 % de l?effort global demandé à l'Ile-de-France en matière de P.L.A.-I.

Un chiffre : les Hauts-de-Seine, sur l'année 2009, ont réalisé 258 P.L.A.-I., par rapport à une production globale de 3.270. Il faut dire que, parmi ces 3.270, il y avait 2.400 logements Icade déjà conventionnés.

La production réelle, pour abonder l'offre de logement social dans le Département des Hauts-de-Seine, n?est en fait que de 1.300 sur l'année. De nombreux Maires de communes des Hauts-de-Seine se sont étonnés au Conseil régional de l?habitat, car ils ne comprenaient pas pourquoi l?État n?avait pas pu agréer leur programme de PLUS et de P.L.A.-I. car il n'y avait, paraît-il, plus d'enveloppe pour le Département des Hauts-de-Seine qui a une population équivalente à 60 % de celle de Paris.

Il y a constamment un déséquilibre des efforts faits. Le Département de Paris continue de faire des efforts extraordinaires en matière de financement de logements sociaux, pour atteindre l'objectif de 20 % en 2014.

Ils passeront donc par le financement réel de plus de 6.000 logements par an. Je ferai une petite remarque : en 2005, la contribution de l'État représentait 50 % des subventions. En 2010, la contribution de l'État ne représente plus que 25 % des subventions nécessaires à la construction de logements sociaux.

Voilà la réalité des faits ! Bien évidemment, nous prenons ces 120 millions avec tous les efforts indispensables nécessaires pour les bailleurs sociaux et le Département de Paris. Nous aurons l'occasion en cours d?année si nécessaire d'avoir des demandes complémentaires en O.P.L.S. car, que vous le vouliez ou non, le Département de Paris que nous représentons aujourd'hui défend les couches moyennes et la majorité nationale s'attaque aux couches moyennes.

Vous nous critiquez d?ailleurs par le fait que nous n'acceptons pas volontiers les P.L.S. privés sur le territoire parisien. Effectivement, nous ne les acceptons pas volontiers, parce que c'est du logement social éphémère dans le temps.

Je sais que vous avez donné des moyens pour que les investisseurs privés s?y retrouvent. C'est l'État qui a accepté d'augmenter le loyer P.L.S. de plus de 25 %. C'est l'État qui a baissé les plafonds de ressources pour y accéder de 10 %.

C?est donc une attaque complémentaire contre les couches moyennes. Je ne parle pas de l'État qui a massacré les couches moyennes à travers le surloyer.

Où sont les intérêts ? Le Département de Paris aujourd'hui défend les couches moyennes. L'État les attaque, la majorité à laquelle vous faites partie au niveau national, Monsieur DUBUS, les attaque. C?est un fait. Ce ne sont pas vos discours qui changeront la donne.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur la volonté du Département de Paris de continuer à agir de façon forte, conformément aux engagements de Bertrand DELANOË pour réaliser plus de 6.000 logements sociaux à Paris au cours de l'année 2010.

(Applaudissements sur les bancs de la majorité).

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 1 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DLH 1 G).