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Juillet 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de mettre en recouvrement sur le budget du Département de Paris, section d'investissement, la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges pour l'année 1998. M. Jean de GAULLE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1998 [1998 DASCO 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 et la circulaire du 5 novembre 1986, relatifs aux versements de dotations d'équipement aux collèges par l'Etat, sur une période de 3 ans ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de mettre en recouvrement sur le budget du Département de Paris, section d'investissement, la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges pour l'année 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean de GAULLE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à mettre en recouvrement sur le budget du Département de Paris, section d'investissement, la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges pour l'année 1998, soit 28.540.000 F.
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 10-519, du budget d'investissement du Département de Paris de 1998.