Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Approbation des modalités d'attribution d'un marché de travaux en vue de l'extension et de la restructuration du service de restauration aux lycée et collège Lavoisier, 17-19, rue Henri-Barbusse (5e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Jean de GAULLE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1998 [1998 DPA 125]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14VII ;
Vu la délibération DPA 178 G, en date du 29 septembre 1997, approuvant le principe de la réalisation des travaux de restructuration du service de restauration aux lycée et collège Lavoisier, 17-19, rue Henri-Barbusse (5e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général à signer le marché de maîtrise d'oeuvre et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de réalisation de l'opération susvisée, et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Jean de GAULLE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché de travaux en vue de l'extension et de la restructuration du service de restauration aux lycée et collège Lavoisier, 17-19, rue Henri-Barbusse (5e).
Lesdits travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-1-2 du même code, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer ledit marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 1998.