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Juillet 1998
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Conseil Général
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G - Legs de Mme Berthe TOUSSAINT. - Vente par adjudication du bien immobilier sis 11, rue des Jeûneurs (2e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1998 [1998 DVLR 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 3213-6 et 3213-2 ;
Vu la délibération GM. 391, en date du 13 décembre 1994, autorisant l'acceptation du legs universel consenti par Mme Berthe TOUSSAINT aux termes de son testament olographe des 10 janvier 1962 et 10 janvier 1964, et la vente de l'ensemble des biens - meubles ou immeubles - dépendant de cette succession ;
Vu les délibérations GM. 460, en date du 18 décembre 1995, et GM. 366, en date du 28 octobre 1996, autorisant la vente de divers biens immobiliers issus du legs TOUSSAINT ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 20 août 1997 ;
Vu la délibération 1997 DVLR 31 G, en date du 17 novembre 1997, autorisant la vente, à l'amiable ou par adjudication, sur la base de l'estimation domaniale du 20 août 1997, des biens immobiliers (lots n° 6 et 14) sis 11, rue des Jeûneurs (2e) ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 6 mai 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 juin 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de vendre, par adjudication et suivant l'avis du Conseil du Patrimoine privé, les biens immobiliers susdits, inclus dans le legs TOUSSAINT ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission ;

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à la vente, par adjudication exclusivement, de l'appartement sis 11, rue des Jeûneurs (2e), au 2e étage au-dessus de l'entresol, comportant une entrée, 3 pièces sur rue, une petite pièce sur cour, débarras, W-C, le tout d'une surface de 60 mètres carrés et constituant le lot n° 6 du règlement de copropriété, et une cave portant le n° 5 et constituant le lot n° 14, sur la base d'une mise à prix fixée par le Conseil du Patrimoine privé à 391.500 F. La délibération 1997 DVLR 31 G, en date du 17 novembre 1997, autorisant une éventuelle vente à l'amiable des mêmes biens, est en conséquence abrogée.
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de cette cession sera constatée au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du Département de Paris.