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Juillet 1998
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention relative à la répartition des charges communes et à la gestion de l'immeuble, 62-66, rue du Surmelin (20e). M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1998 [1998 ASES 27]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention relative à la répartition des charges communes et à la gestion de l'immeuble, 62-66, rue du Surmelin (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation, M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, est autorisé à signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la répartition des charges communes et à la gestion de l'immeuble, 62-66, rue du Surmelin (20e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 641, du budget de fonctionnement du Département de Paris.