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Juillet 1998
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Conseil Général
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G - Modification des délibérations GM. 377-1°, GM. 379-1° et GM. 376-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiées, portant respectivement statut particulier des secrétaires administratifs, des secrétaires des services extérieurs et des conseillers sociaux du Département de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1998 [1998 DRH 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié par le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu la délibération GM. 377-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, portant statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 379-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, portant statut particulier applicable au corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 376-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, portant statut particulier applicable au corps des conseillers sociaux du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 mars 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier les délibérations GM. 377-1°, GM. 379-1° et GM. 376-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 19 de la délibération GM. 377-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisée, est complété ainsi qu'il suit :
"La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire en chef créé par l'article 21 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 26 de la présente délibération et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 22."
Art. 2.- L'article 19 de la délibération GM. 379-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisée, est complété ainsi qu'il suit :
"La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire de classe fonctionnelle créé par l'article 21 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 26 de la présente délibération et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 22."
Art. 3.- L'article 19 de la délibération GM. 376-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisée, est complété ainsi qu'il suit :
"La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de conseiller en chef créé par l'article 21 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 26 de la présente délibération et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 22."
Art. 4.- Les articles 21 des délibérations GM. 377-1°, GM. 379-1°, GM. 376-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisées, sont complétés ainsi qu'il suit :
"La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 26 ci-après."
Art. 5.- Aux deux derniers alinéas des articles 26 des délibérations GM. 377-1°, GM. 379-1° et GM. 376-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisées, est substitué l'alinéa suivant :
"Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 21 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon."