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Juillet 1998
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme BOUKHELIFA devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision du 22 janvier 1996 rejetant sa demande d'agrément d'assistante maternelle. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1998 [1998 AJ 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Mme BOUKHELIFA devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision du 22 janvier 1996 rejetant sa demande d'agrément d'assistante maternelle ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Mme BOUKHELIFA devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision du 22 janvier 1996 rejetant sa demande d'agrément d'assistante maternelle.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.