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Juillet 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance introduite devant le Tribunal administratif de Paris par M. Fawzi TALBI, le 28 octobre 1997, en vue d'obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé la non-obtention de la nationalité française, dont il impute la responsabilité au Département de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1998 [1998 AJ 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance introduite devant le Tribunal administratif de Paris par M. Fawzi TALBI, le 28 octobre 1997, en vue d'obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé la non-obtention de la nationalité française, dont il impute la responsabilité au Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance introduite devant le Tribunal administratif de Paris par M. Fawzi TALBI, le 28 octobre 1997, en vue d'obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé la non-obtention de la nationalité française, dont il impute la responsabilité au Département de Paris.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le requérant.