Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Dispositions fixant la nature des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation du concours sur titres pour l'accès à l'emploi d'aide-soignant(e)-auxiliaire de puériculture à la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 PP 74]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié, portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la nature, les modalités et les règles générales d'organisation du concours sur titres pour l'accès à l'emploi d'aide-soignant(e)-auxiliaire de puériculture à la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application des dispositions du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié susvisé portant statuts particuliers des personnels aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, les aides-soignants auxiliaires de puériculture sont recrutés par concours sur titres ouvert aux candidats selon les conditions d'âge fixées par les statuts et titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture délivré par une des écoles agréées par le ministère de la santé.
Art. 2.- L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de 20 minutes, permettant d'apprécier l'expérience professionnelle, et l'aptitude des candidats à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à cet emploi.
Art. 3.- L'épreuve est notée de 0 à 20.
Art. 4.- La liste des candidats déclarés admis est établie par le jury, par ordre de mérite dans la limite des places offertes au concours.
Art. 5.- En cas d'égalité de points de plusieurs candidats à l'issue de l'épreuve, la priorité est accordée au bénéfice du candidat le plus âgé.
Art. 6.- La nomination des lauréats est prononcée par décision du préfet de police en suivant l'ordre de la liste arrêtée par le jury. Elle est toutefois subordonnée aux besoins de l'administration.
Art. 7.- La désignation des membres du jury est fixée par arrêté du préfet de police.
Art. 8.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à la date d'adoption par le Conseil de Paris.