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Déliberation

Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des conducteurs d'automobile de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 PP 68]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d'automobile de la Préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des conducteurs d'automobile de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la délibération du Conseil de Paris n° 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 modifiée susvisée, les conducteurs d'automobile de la Préfecture de police sont recrutés par voie de concours externe et interne.
Art. 2.- Les concours externe et interne comportent chacun une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
A - Phase d'admissibilité (épreuve écrite) :
Une épreuve de tests psychotechniques (coefficient 1 : durée 2 h 30 mn).
B - Phase d'admission (épreuve orale) :
- Un entretien avec le jury permettant d'apprécier le sens du service public du candidat, sa motivation et sa capacité relationnelle (coefficient 1 - durée : 20 minutes maximum).
- Quatre épreuves pratiques portant sur les matières suivantes :
+ connaissances du code de la route (coefficient : 1 - durée : 0 h 40 mn),
+ connaissances élémentaires de mécanique (coefficient : 1 - durée : 0 h 20),
+ petit entretien et petit dépannage (coefficient : 1 - durée : 0 h 20 mn),
+ conduite pratique des véhicules (coefficient : 1 - durée : 0h20 mn pour les véhicules légers, 0h30 mn pour les véhicules lourds).
Art. 3.- Les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne sont notées de 0 à 20, et chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve.
Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
Art. 4.- Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent obtenir une note minimum, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à la moyenne, soit 10/20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu à l'issue des épreuves d'admission un total de points, fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à la moyenne générale des épreuves, soit 60/120.
Art. 5.- La liste des candidats déclarés admissibles, pour chaque concours, est établie par le jury par ordre alphabétique.
La liste des candidats déclarés admis, pour chaque concours, est établie par le jury par ordre de mérite.
Art. 6.- En cas d'égalité de points de plusieurs candidats à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est donnée à celui des candidats qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au bénéfice du candidat le plus âgé.
Art. 7.- La nomination des lauréats est prononcée par décision du préfet de police en suivant l'ordre de la liste arrêté par le jury. Elle est toutefois subordonnée aux besoins de l'administration.
Art. 8.- La désignation des membres du jury est fixée pour chaque concours par arrêté du Préfet de police.
Art. 9.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à la date d'adoption par le Conseil de Paris.